confiée, par une loi d'ordre public, au seul juge-commissaire, et au choix opéré par ce dernier, afin d'assurer dans les meilleures conditions le respect des objectifs visés par cette loi, entre les offres

rem ; qu'en l'espèce la prévention reprochait à Mme Y... d'avoir, jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique relatifs au transport, à la détention, à l'offre

peser la charge de la preuve sur la société Hydro azote, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, si le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter une offre

d'emploi parues dans la presse pour y pourvoir, à une époque où, en l'absence d'une offre de mutation faite au salarié et avant même que le plan social n'ait été définitif, le principe du licenciement

A... une offre d'acquisition de ses parts sociales dans la SARL Gaudin, valable jusqu'au 12 décembre 1992 ; que dans une délibération du 7 septembre 1992, les associés de la société Gaudin ont mandaté

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

ou cession de cocaïne, en récidive légale, l'a déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, de détention sans autorisation

qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que les rapports entre les parties revêtaient un caractère précaire et aléatoire, la banque ne s'engageant pas à émettre d'offres

qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait de ses constatations que les rapports entre les parties revêtaient un caractère précaire et aléatoire, la banque ne s'engageant pas à émettre d'offres

Y... était bien en charge de ce dossier, la cour d'appel a dénaturé ladite offre commerciale et violé le principe de non dénaturation des pièces du dossier et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la

de la société Wanadoo ; qu'au moins trois des offres ne couvrent pas leurs coûts variables (les deux offres à la carte à 128 kbit/s et l'offre à la carte à 512 kbit/s/24 mois) ; que deux autres offres

X... au paiement d'une indemnité d'occupation, au motif qu'il n'aurait pu valablement offrir la restitution des clés à l'agent immobilier, dès lors que dans sa lettre du 16 février 1994, ce dernier avait

, 29 mai 2001) de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 30 000 francs et d'avoir fait droit aux intérêts conventionnels, alors que, le plafond initial du découvert étant dépassé, une nouvelle offre

juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre

consultative de DSP, à assurer la concession de l'établissement et à ce titre, autorisées à présenter une offre, mais 2 entreprises seulement ont présenté une offre) ; que ces désistements semblent incohérents

restreint, des soupçons d'irrégularité étaient apparus en l'état de l'identité entre le montant de l'offre de la société Quille et celui de l'estimation faite par la maîtrise d'oeuvre, tous deux de 8

est conclu à compter de l'émission de l'acceptation ; que la rétractation de l'offre ne peut plus intervenir dès lors que le destinataire de l'offre a émis son acceptation ; qu'en considérant que le salarié

les biens listés en pages 1, 2, 4 à 8 sur 24 de l'inventaire, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Valométal qui faisait valoir que le jugement du novembre 2014 avait adopté son offre