créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, la société X...

de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant

[B] soutient que la fourniture de marbre provenant de la société LATELLA était un élément déterminant et essentiel.

admettant dans la lettre de licenciement que ledit engin, qui comportait un risque de retournement, ne disposait pas d'arceau ni de ceinture de sécurité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant

de sécurité de résultat et notamment s'agissant de l'obligation de sécurité des travailleurs devant circuler dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, les constatations faites par les enquêteurs, l'inspection

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par ces motifs d'où il résulte que Laurent X... ne contestait ni la réception ni le contenu de la note du 8

reclassement personnalisée en raison du bref délai dans lequel il devait notifier les licenciements, cependant que la brièveté de ce délai ne dispensait pas le mandataire judiciaire de remplir son obligation

salariés le paiement rétroactif de la prime de vol de 0,06 % prévue par le règlement au personnel navigant lors de la qualification de pilote de ligne, alors, selon le moyen, que dans des conclusions déterminantes

pourvoi, que, d'une part, la société Culligan France faisait valoir dans des conclusions délaissées qu'en violation de l'article 5 du contrat de concession, le concessionnaire n'avait pas exécuté les obligations

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une

commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en oeuvre tous les moyens de droit pour obliger

de classe, elle devait être légitimement considérée comme hors classe, autrement dit dans celle de cadre de direction ; qu'à défaut de toute réponse sur ces deux points, pourtant considérés comme déterminants

plénitude de ses fonctions et responsabilités et a assorti sa décision d'une astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Institut catholique de Lille avait satisfait à son obligation

tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes ; qu'en réduisant la portée de cette exception à permettre à une partie de contraindre l'autre à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage

société des condamnations prononcées contre elle au titre des dommages-intérêts à verser aux 26 étudiants ayant conclu des conventions alors, selon le moyen : 1 / que la clause litigieuse prévoit l'obligation

plainte avec constitution de partie civile des époux X... et terminée par la relaxe des époux Y..., les débats ont repris sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexécution par les saisis de leur obligation

par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire s'engageait à ne pas transférer directement ou indirectement, totalement ou partiellement, les droits et obligations

la période allant de juin 1991 à décembre 1995, de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'erreur n'est pas compte et que dès lors, en se déterminant