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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201566

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201567

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

X..., domicilié 20 bis place de la Libération, 31600 Seysses, 9°/ à la société Underwriting and Management Services (UMS), société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Yacht Box-Philip Knight

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00088

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Mme [G] fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté sa demande de nullité de l'ATD, alors « que ne peuvent faire l'objet d'un avis à tiers

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cr

édure suiviec/Didier Y

61372682cd580146774261f9

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

s'agissait d'amis qui amenaient des amis et que cela faisait " boule de neige " ( ) ; sur l'action des parties civiles : que les réclamations des parties civiles ont pour fondement un contrat qui les liait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

22-20.958 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Nouvelle Maison des mouettes, société à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200695

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du jugement vise nécessairement le chef de dispositif critiqué ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel mentionnait « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed50

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

d'un Etat membre à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet

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CC

cr

TARN, en date du 11 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Rabah X

61372608cd580146774226cf

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

mentions du procès-verbal des débats que, par arrêt statuant sur incident contentieux, la constitution de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que, si l'objet

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cr

6137267fcd5801467742605e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

"aux motifs que la Nomenclature générale des actes professionnels a été établie par un arrêté du 27 mars 1972 et modifiée par arrêté du 6 août 1991 dont les dispositions de son article 5 ont pour objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

formé le pourvoi n° E 23-10.975 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Fhalfamily, société à responsabilité limitée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la garantie dont il avait sollicité la mobilisation, puisse le faire lors d'une seconde instance ayant le même objet ; qu'en ayant jugé que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01286

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

dont le condamné est propriétaire, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon l'alinéa 3, elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ce code, L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement de la TVA si la date limite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00072

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01655

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des faits objet de la poursuite ; que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en retenant, pour condamner M.

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