AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f0243802fc178212f7e51a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’absence d’indication de l’objet de la demande, et de l’exposé des moyens en fait et en droit, L’absence d’indication de l’objet de la demande est un vice de forme de l’acte de saisine du tribunal
Source officiellePage 35 sur 44193
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201103
3 juin 2010
3 juin 2010
l'espèce, l'exposante soutenait que la déclaration d'appel ne précisait pas l'objet de la demande et qu'étant opposée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix dans de nombreux litiges, elle
Source officielle