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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f0243802fc178212f7e51a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’absence d’indication de l’objet de la demande, et de l’exposé des moyens en fait et en droit, L’absence d’indication de l’objet de la demande est un vice de forme de l’acte de saisine du tribunal

Source officielle

Page 35 sur 44193

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201103

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

l'espèce, l'exposante soutenait que la déclaration d'appel ne précisait pas l'objet de la demande et qu'étant opposée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix dans de nombreux litiges, elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le juge de la rétractation'; - l'ordonnance a bien été signifiée ainsi que la requête qui comportait un exposé des motifs et l'objet de la demande'; - sur la mention de l'objet de la demande au sein

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206286_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'ensemble des démarches relatives à la demande de visa objet du présent litige, y compris notamment la recherche de l'emploi objet de la demande, ont été réalisées par M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2001998_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01130

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

compte-rendu des débats oraux, ni de la motivation de la décision objet de la demande en rectification, que la possibilité de prononcer une condamnation ait été contestée ni que les juges aient, fût-ce

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457472.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'une possibilité de s'inscrire, à titre dérogatoire jusqu'au 28 octobre 2021, au sein de la première année de master indifférencié en sciences humaines et sociales à l'université de Paris Nanterre, objet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408056_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de visas ne produisent pas de justificatifs probants quant aux conditions de leur séjour en France et qu’il existe un doute sur le réel objet des visas demandés au regard des déclarations de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279046

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160867

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle elle expose son impossibilité d’assister le demandeur dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour une demande d'assistance éducative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400996_20240505

Administratif

5 mai 2024

5 mai 2024

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse. Par suite, la requête de M.

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e997

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007901863

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2206469_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la réclamation préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande, qui a donné à l'ensemble

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c82

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Aïssa X... a reproché à cette dernière, dans ses brèves conclusions, des manquements aux obligations du mandataire et du dépositaire, qu'il y a précisé que la demande avait pour objet la restitution des

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43bb0

Cassation

6 juin 1978

6 juin 1978

DISPOSITIONS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A L'UN DES DROITS DECOULANT POUR CETTE PARTIE DE CES CONTRATS, LA RENONCIATION SUPPOSEE A INVOQUER LA CLAUSE SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062904

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

décision attributive de subventions doit être préalable au commencement d'exécution de l'opération à subventionner. (...) ; qu'ainsi qu'il a été relevé par les juges du fond, la construction des bungalows objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00832

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

X... tendait à ce qu'il soit jugé qu'il n'a exercé aucun mandat social à compter de la désignation de l'administrateur provisoire, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, qui n'implique pas la reconnaissance

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02971_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007882234

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

été reprises à l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean-de-Luz ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la construction objet

Source officielle