MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : L’article R.722-1 du Code de la Consommation prévoit que la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers peut faire l’objet d’un recours dans

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise des préparations faisant l'objet

ce qui suffit à caractériser le délit de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage lié à l'exportation ; que de surcroît le prévenu, ce qui démontre qu'il avait bien conscience

cette chose établie à partir d'éléments concrets et précis ; qu'en se bornant à affirmer de façon abstraite que, malgré les circonstances, le prévenu conservait un niveau de perception suffisamment conscient

laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet

d'acquittement, de relaxe, ou de non-lieu ; que seule est exigée, au titre de l'élément moral entrant dans la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la conscience

l'ordonnance afin de décrire l'état clinique actuel de Mme E J, de se prononcer sur le caractère irréversible de ses lésions cérébrales et sur le pronostic clinique, de déterminer si la patiente est consciente

parties peuvent présenter oralement leurs prétentions au cours des débats, rien ne s'oppose à ce que le magistrat chargé d'instruire l'affaire présente, préalablement à leurs explications, un exposé objectif

avoir reçus et les avoir transmis ; qu'en conséquence, l'élément matériel du recel est constitué ; qu'il convient de rechercher l'élément psychologique du recel, qui consiste en la connaissance que l'objet

remboursement des sommes payées par elle ; que le délit de harcèlement moral est défini par l'article 222-33-2 du code pénal comme le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 7 octobre 1999, qui, pour loteries prohibées, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des objets

de la modification ; qu'en décidant néanmoins que les clauses de la convention définitive relatives à une prestation compensatoire versée sous forme de rente étaient insusceptibles de faire l'objet d'une

En réponse, le Centre hospitalier de [Localité 1] objecte pour l'essentiel que : il appartient à Mme [A] de rapporter la preuve qu'il avait conscience du danger encouru et de l'absence de mesures

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes visant à obtenir l'annulation de la double sanction dont il avait fait l'objet en raison de la rétrogradation, le 24 octobre 2019, au poste

conclusions au développement desquelles la Cour se réfère expressément, Soosaipillai X... sollicite l'infirmation du jugement dont appel et sa relaxe ; ""qu'il fait, en effet, valoir qu'il n'a pas eu conscience

C..., à la suite des arguments plausibles que ce dernier lui avait fait valoir ; qu'"ayant pris conscience que (sa) ma lettre était un faux témoignage", il a adressé une lettre d'excuse à sa direction

l'attention du maire de la commune un faux rapport d'information dans lequel il déclarait que le véhicule avait été dégradé place du Tertre par des délinquants qu'il poursuivait ; que Pierre X... faisait l'objet