"ne peut se prévaloir de ce dol pour demander la nullité de la vente" et que le dol commis par un tiers ne peut entraîner l'annulation de la vente, à raison du texte même de l'article du code civil

d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1990) de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux [K] de leur demande en nullité de la vente en état futur d'achèvement d'un immeuble sis à [Localité 2],

Vu le jugement du 20 juin 2013, rendu par le tribunal de grande instance de Meaux de Meaux qui a : - débouté M. et Mme X... de leur demande en nullité de la vente pour vileté de prix ; - débouté M.

15 OCTOBRE 1954 ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE

Attendu que pour dire irrecevable l'exception de nullité de la promesse, l'arrêt retient que si la société Suchet expansion prétend obtenir la nullité de la vente pour vice du consentement, en particulier

[V] et [W] en nullité de la vente du 28 juin 2005 et aux fins de voir juger qu'elle est propriétaire des parcelles.

L... et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés dépourvus de droit d'agir en nullité de la vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de la SCI Le

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la demande en nullité de la vente: L'acte de vente par Mme [H] aux époux [V] en date du 24 mai 2011, rédigé par Me [D]-[R], contenait la mention suivante

Sur la demande de la SCI POERAVA de nullité de la vente du 26 juin 2019 La SCI POERAVA sollicite la nullité de la vente sur le fondement du conflit d’intérêt et sur celui du dol. 2.1 Sur le conflit

et Pierre & Vacances Conseil Immobilier, demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité de la vente, du prêt et du bail commercial et font valoir

Sur leur bien fondé : 1) Sur les demandes de nullité de la vente du contrat de prêt et du bail commercial : a) Sur la demande de nullité de la vente : que les demandeurs font valoir, sur le fondement de

. ; que l'acquéreur, invoquant l'omission dans l'acte de vente de la mention des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour l'année 2004, a assigné le vendeur en nullité de la vente ; que ce

d'huissier de justice du 4 janvier 2012 délivré à l'administrateur judiciaire des sociétés MVLR et L'Arche du Paradis, ainsi qu'à la Société Générale et à la société Omnium finance, les époux [A] ont agi en nullité

X..., assisté de sa curatrice Mme A..., a assigné Mme Y... en nullité des ventes pour vileté du prix et appelé en cause les époux Z... ; qu'en appel, M.

octobre 1997, le conseil municipalde Chelles a autorisé le maire à engager une action en nullité de la vente ainsi réitérée ; que M.

X... a assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

[V] [L] tendant à voir prononcer la nullité de la vente de la parcelle ZA [Cadastre 3] ; ordonné à M.