Codes de loi français

Article 211-5

Elle développe des partenariats et relations extérieures et assure la mutualisation de technologies de pointe.

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles

Article R5121-107-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l'enregistrement est obtenu selon la procédure de reconnaissance mutuelle

Article 41

des chefs de service est consulté sur les conditions de mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat, en vue de la réalisation d'actions communes et de la mutualisation

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués

Article R334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles

Article R*442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 94

La garantie de l'achèvement des travaux est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

Article 298 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

européenne, sauf si cet assujetti est une personne remplissant les conditions mentionnées au 1° du I du même article 289 A ou si cet assujetti est une personne établie dans un Etat avec lequel l'Union européenne a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle

Article 223 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte

Article 1

différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit : a) Quatre représentants de coopératives nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ; b) Quatre représentants de mutuelles

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

I. – Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en œuvre. Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou l'union.

Article 212-38-3

Le prospectus comprend également : - des éléments de présentation de la banque émettrice et du réseau mutualiste ou coopératif auquel elle appartient ; ou - des éléments de présentation des sociétés d'assurance mutuelles agréées, des caisses d'assurance

Article 107

Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée par

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; 9° bis) Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l'effectif salarié correspondant n'excède pas trois personnes ; 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel

Article L931-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

appartenant au même groupe d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances, ainsi qu'auprès desdits organismes ; 3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, de mutuelles

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3, l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont réparties entre les catégories