Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

X... était tenu de compléter sa demande initiale en annulation d'une sanction disciplinaire en y ajoutant celle concernant la modification de son contrat de travail, que le fait d'avoir attribué à M.

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

une modification de la durée du travail convenue dans le contrat de travail signé initialement signé avec M.

du régime de l’enregistrement, compte tenu de sa puissance électrique maximale et de sa capacité de malaxage ; - des modifications substantielles apportées à l’installation, tenant à l’augmentation

et le projet modifié.

, en cours d'exécution, d'exiger des modifications et que l'expert a constaté, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage d'ouvrage à caractère forfaitaire, les modifications demandées

Les appelants soutiennent, pour le surplus, qu'ils ont procédé à une réhabilitation d'un abri existant, 'sans modification majeure' échappant à la prohibition édictée par le PLU ou à une obligation de

existante ; 3°) d'enjoindre à la société Orange UPR IDF de remettre en état de l'installation.

initiales et à procéder le 8 décembre 1981 à une nouvelle tarification pour l'année 1980 au seul prétexte que ladite caisse n'aurait été avertie de la fusion-absorption que par lettre de la société le

D’autre part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

l’exploitation de l’installation.

complètes, aussi bien que des travaux d'adjonction ou de modifications d'installations existantes et concernant la totalité du domaine d'activité de la société, et une commission représentant un mois

en ce que cela constituait une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail ; que la société, après avoir proposé le 19 février 1988 un avenant au contrat de travail de la salariée