Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 65 postes et la modification de 2177 contrats de travail.

. ; qu'en considérant que le retrait de l'attribution exclusive d'un véhicule de fonction constituait une modification substantielle de ce contrat, après avoir constaté que Mme X... utilisait aussi bien

a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en l'espèce, pour déterminer le montant du rapport dû par la succession de [J] [L] à la succession

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat de travail de Mme X..., employée de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications

alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression

Rennes, 24 janvier 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

X..., fût-ce après adaptation ou modification de son contrat de travail la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Elle seule peut apporter toutes les modifications aux statuts ...

Mlle X... en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression

(Montpellier, 24 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un licenciement économique celui résultant d'une suppression

avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

I... de 19 immeubles dépendant de la succession de T...

sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31 octobre 1985, faisant expressément référence à une précédente sommation du 16 septembre 1985, qui visait la démolition des portes, la suppression

et à la sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique " ; qu'aux termes de l'article L. 5126-7 du même code : " La création, le transfert ou la suppression

le 2 janvier 1987, et a pris acte de la rupture des relations contractuelles le 29 avril 1987, à la charge de l'employeur ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modification

de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle, ou suppression

La modification du contenu du site internet de la société requérante pendant le contrôle et l'absence de caractère intentionnel des faits reprochés, à supposer ce dernier avéré, ne sont de nature ni à