sa convenance le solde créditeur de l'un à l'apurement total ou partiel du solde débiteur de l'autre ; que le changement de forme de la société Sportéus, en juillet 1986, n'a donné lieu à aucune modification

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié

Fromont, conseiller rapporteur, M.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

activité ; qu'elle n'a cependant pas repris les moyens d'exploitation ni l'organisation concernant la prestation entreposage et distribution qui a été assurée par les sociétés Heppner et Mory avec des modifications

Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Darbon, conseiller rapporteur, M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé et approuvé les conclusions du rapport d'enquête, qu'elle a été informée de son droit d'apporter toutes précisions rectifications ou modifications sur

Z..., a été licencié pour motif économique le 8 avril 1999, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 9 mars 2001

[K] ; Considérant que Mme [E] [R] fait valoir que le rapport établi par M.

ou l'élaboration de ces plans ; que ceux-ci dont la modification est instruite par le service de l'équipement ont pu être modifié ou élaboré pour des raisons tout à fait fondées et non sur simple intervention

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

B..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, et des dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier