AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87020
26 janvier 2004
26 janvier 2004
Y... ne fasse le 30 juin 1998 l'acquisition du fonds de commerce entre-temps cédé à la S.A.R.L. LE TERMINUS le 28 octobre 1992.
Source officiellePage 35 sur 2412
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, la modification envisagée ne figurant pas après la phrase « décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : » censée l'annoncer.
Source officielle