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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

Y... ne fasse le 30 juin 1998 l'acquisition du fonds de commerce entre-temps cédé à la S.A.R.L. LE TERMINUS le 28 octobre 1992.

Source officielle

Page 35 sur 2412

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TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, la modification envisagée ne figurant pas après la phrase « décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : » censée l'annoncer.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

des sociétés du Liechtenstein ; ' les modifications intervenues depuis la création de la société avec les photocopies des procès-verbaux des assemblées générales, notamment sur les cessions de parts

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Frais administratifs et divers Les frais administratifs divers au titre des frais de modification au registre du commerce, de la résiliation des contrats d'abonnements et des formalités diverses justifient

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

C'est dans ces conditions que la société [V] [I] (SAS) a saisi le Tribunal de commerce de Béziers.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3791bcdc6046d4719b295

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a03cdc6046d4719c1fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a73cdc6046d4719cceb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a98cdc6046d4719cf5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Attendu l'article L.642-6 du Code de commerce qui dispose qu'« une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a40

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

locaux devraient être affectés à une activité "d'épicerie, alimentation générale" ; que la société Primistères a soutenu avoir vendu à la Société bretonne de boulangerie (société SBB) le fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401254

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

.; que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire de la Gardonnenque dont il a été nommé gérant a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 mars 1993; que Mmes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300119

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee2

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

a été mis en liquidation judiciaire le 30 janvier 1990; qu'en vertu d'une ordonnance rendue le 13 février suivant par le juge-commissaire, la SARL Enpeir a acquis, le 23 février 1990, le fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F..., Mme R... et les sociétés Stick'air et MPA, alors « que commet une faute constitutive de concurrence déloyale celui qui exerce son activité commerciale en violation de dispositions réglementaires

Source officielle
CC

soc

613720fecd580146773f017f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

stipulation des "conditions générales" de location qui laissait aux preneurs toute liberté du choix de leurs fournisseurs de "produits de diversification" sous la condition qu'il n'en résulte pas une modification

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CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48957

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

violé les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas au moyen des conclusions invoquant la combinaison de ces différents éléments comme

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f471

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier

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CC

soc

6137236ecd58014677409b20

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

du salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi, peu important les tâches que son employeur avait ensuite pu lui confier ; qu'il ne pouvait en aller autrement qu'à la condition que la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce

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