l'absence de pointage bien que les fonctions de délégué peuvent se dérouler à l'extérieur de l'entreprise, ce qui exclut toute obligation de pointage, en sorte que la cour d'appel, en restreignant les modalités

dans le cadre d'un service organisé les médecins prêtant leur concours à une association sans but lucratif dans des circonstances faisant ressortir que les intéressés demeurent totalement libres des modalités

avertissement d'avoir à déclarer leur créance doit être adressé aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d' une publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette modalité

dit que la peine d'emprisonnement s'exercera sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique dont le juge de l'application des peines territorialement compétent fixera les modalités

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 234-13 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé des modalités de la peine d'annulation du permis de conduire non conformes à la

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l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande de l'installation photovoltaïque était nul, faute de donner la moindre indication sur le délai de livraison et les modalités

chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée, dès lors que le jugement attaqué n'a pas été rendu selon les modalités

X... prévoyait qu'à sa rémunération globale annuelle forfaitaire devait s'ajouter une part variable d'intéressement à objectifs atteints, les modalités de calcul de cet intéressement étant définies par

Les modalités exactes de cette prime seront envisagées avec les DP du site. » Il résulte de cette disposition, malgré l'erreur de ponctuation, que l'accord collectif prévoyait la mise en place de cette

bien au contraire, l'article 15-3 de l'accord envisage expressément le cas des salariés employés "à temps partiel sur une base annuelle" en prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les modalités

remise en état des lieux ne pouvait emporter une renonciation à ces dernières ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la convention du 25 septembre 1991 précisait les modalités

l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K... avait accepté l'ensemble des plans de commissionnement proposés depuis son embauche fixant les modalités

montant de 200 000 francs (deux cent mille francs) sera faite, dans un délai maximum de trois mois suivant (son) arrivée », étant précisé que lesdites options « pourr(aient) être converties, selon des modalités

Tours alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités

mettant fin à la réunion, solution difficilement envisageable en pratique ; que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer qu'à l'évidence, l'accès du local n'est pas entièrement libre et que les modalités

d'un élément nouveau, apparu postérieurement à sa mise en examen, susceptible de légitimer une modification ou une suppression du cautionnement ; "alors, d'une part, que l'ordonnance fixant les modalités

la personne mise en examen ou de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que, toutefois, le délai est prolongé de plein droit, suivant les modalités