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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372389cd5801467740b1bf
11 octobre 2000
11 octobre 2000
réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés et fait application de la méthode
Source officielleciv3
613722d6cd580146774021f1
8 octobre 1997
8 octobre 1997
confirmant le jugement, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance a souverainement fixé le montant de l'indemnité relative à la perte du fonds de commerce en adoptant la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310350
23 septembre 2020
23 septembre 2020
des lots n° [...], 5 et 6, les parties s'opposaient sur la méthode d'évaluation à retenir ; que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd0
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X..., invoquant l'irrégularité de la procédure suivie et le caractère arbitraire, selon lui, des méthodes d'évaluation retenues, ainsi que l'absence d'indépendance de l'expert, a saisi la cour d'appel
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement
Source officielle1ère chambre civile A
6163773df6919f4eda2c38dd
14 avril 2011
14 avril 2011
Ils soutiennent que la seule méthode d'évaluation pertinente est la méthode multicritère appliquée par l'expert et s'en tiennent désormais devant la Cour à cette évaluation de 18 € par actions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110428
27 juin 2018
27 juin 2018
Or d'une part, les méthodes d'évaluation ont évolué depuis 2001, d'autre part, le rapport d'expertise met en exergue une dégradation très importante du chiffre d'affaires et de la rentabilité à partir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301577
16 décembre 2014
16 décembre 2014
ne prenne pas en compte la réglementation d'urbanisme applicable au secteur en cause, destiné à l'aménagement touristique, ni la configuration des parcelles ; que la loi n'impose pas au juge une méthode
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le tribunal administratif ne peut, sans méconnaître les articles 324 AB et 324 AC précités de l'annexe III au code général des impôts, retenir cette méthode d'évaluation qui, si elle est fondée sur des
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438692.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Par un jugement nos 1504750, 1601951 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté que les méthodes d'évaluation prévues à l'article 1499 du code général des impôts et aux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008047709
7 février 2001
7 février 2001
que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du directeur de Gaz de France rejetant sa demande tendant à l'abrogation de sa circulaire PERS 946 en date du 25 avril 1994 établissant une méthode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815
29 septembre 2015
29 septembre 2015
lesquelles il n'admettait pas de considérer les obligations convertibles au même titre que des actions ou écartait les provisions pour risques ; qu'il apparaît que les appelants se bornent à critiquer les méthodes
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200332
15 mars 2018
15 mars 2018
sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer, le recours à la méthode
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007619517
3 mars 1983
3 mars 1983
LES RECETTES DE L'HOTELLERIE COMPTE TENU DU NOMBRE DE LITS MIS A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE ET D'UN TAUX ANNUEL D'OCCUPATION DE 100 % ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... , QUI NE CONTESTE PAS LA METHODE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627771
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'imposition : Considérant que pour apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition retenues, le requérant se borne à faire valoir qu'il n'a reçu aucune explication quant à la méthode
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626159
26 janvier 1990
26 janvier 1990
forfaitaires de 10, 20 ou 25 % aux barèmes établis par le bureau national interprofessionnel du Cognac pour les seules transactions entre professionnels ; que la société ne saurait prétendre avoir, par cette méthode
Source officiellecomm
6137236acd5801467740971a
22 février 2000
22 février 2000
déduire de la valeur pleine et entière du bien, alors qu'il leur appartenait de rechercher quelle était la valeur du bien grevé de sa réserve d'usage et d'habitation sur le marché et non de transposer la méthode
Source officiellePage 35 sur 1112