l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Et ainsi que le fait pertinemment observé la société Audit Pacifique, d'une part, la société Mahue n'a jamais sollicité la rétractation de l'ordonnance présidentielle autorisant les mesures conservatoires

- Sur la caducité de l’acte de saisie conservatoire Les articles R511-7 et R511-8 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été

Il résulte du troisième que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment. 8.

QUE toutefois, la faute imputée au prêteur est indifférente à l'existence de menaces de recouvrement de la créance qui conditionnent le maintien de la mesure conservatoire.

Dans les mêmes conditions il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur exécution.

d'avoir constaté l'incompétence du juge de l'exécution, annulé la procédure suivie devant lui, prononcé la nullité de l'ordonnance du 3 octobre 1995 et ordonné la mainlevée de toutes les mesures conservatoires

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seule une personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

Ces mesures conservatoires correspondent à des prestations qui s'imposent pour la réalisation des travaux de réfection.

En effet, des dispositions de l'article L 511-1 du CPCE il résulte que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur implique que le créancier justifie que la créance

Dans cette réponse, la ministre des affaires étrangères indique avec précision la façon dont cette mesure conservatoire a été transmise dans les meilleurs délais possibles au ministère de l'intérieur,

Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision administrative ayant ordonné des mesures conservatoires et de recouvrement forcé

mécanicien, ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur n'avait pas estimé les faits suffisamment graves pour nécessiter une rupture immédiate ou à tout le moins une mesure

pris de ce « qu'il n'est justifié d'aucune urgence », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les "mesures conservatoires

« qu'en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, le créancier est fondé à inscrire sur les biens du garant du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une mesure

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Elle soutient que : - elle a toujours respecté ses obligations déclaratives ; - elle souffre de nombreuses pathologies ; - les mesures conservatoires litigieuses sont susceptibles d'entraîner des