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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515592_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501466_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600068_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600225_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600557_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500941_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208727_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Selon l'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206265_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600755_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600913_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522065_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2504884_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de rejet », et l’article R. 432-2 du même code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2408108_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de rejet », et l’article R. 432-2 du même code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2408599_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2501319_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2429423_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article R. 432-2 de ce code énonce que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2418698_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 15 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501797_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511009_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600902_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
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