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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article ANNEXE
Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé ou celles de chef des agents. Maître ouvrier.
Article 2
subdivisions dans lesquelles les étudiants sont affectés pour le déroulement de la formation menant au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale correspondent aux régions et subdivisions listées à l'article 1er du présent arrêté à l'exception de celles
Article 32-1
Au cours des cinq années suivant leur titularisation, les maîtres de conférences bénéficient, sur leur demande, d'une formation complémentaire à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 32, visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques
Article 4
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination
Article 1
Pour le calcul du solde mentionné au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 11 octobre 1985, les dépenses de personnel à prendre en compte sont celles réellement supportées, au titre du dernier exercice budgétaire clos, par la collectivité dont relevaient
Article 3
Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit
Article L222-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 41
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues
Article L134-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 93
découvre un gîte géothermique dont la puissance primaire est inférieure à la valeur fixée par décret en Conseil d'Etat, son titulaire peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de la concession, sur des substances mentionnées
Article 5
Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4.
Article R325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21
La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle qui est définie à l'article R. 111-2.
Article R751-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 18
Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".
Article R5122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L. 5122-15, prises par le
Article 14
Les coefficients des épreuves mentionnés aux articles précédents indiquent la valeur relative de chaque épreuve spécifique au traitement de l'information.
Article L114-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel
Article L561-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87
manquement aux dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles
Article R5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ; Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité
Article 196 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06
La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
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