Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, et alors au surplus que la cour d'appel avait indexé cette rente sur l'indice des prix à la consommation, en méconnaissance

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait, malgré l'interdiction qui lui en avait été faite, écrit directement au juge des enfants, en méconnaissance

valoir qu'elle avait la qualité de conseiller prud'homme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de son préjudice résultant du non-renouvellement de son contrat en méconnaissance

entraîné plusieurs arrêts de travail dus à des rechutes; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1986, motif pris de son absence pour longue maladie; qu'estimant que son licenciement était intervenu en méconnaissance

Alpes, la société Sacer Sud-Est, la société Screg Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente générale de répartition de marchés et à une entente sur les prix en méconnaissance

caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a notifié à cette dernière, le 30 septembre 2015, un indu d'un montant de 72 020,09 euros correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance

Lui imputant la réalisation de travaux sur les parcelles lui appartenant en méconnaissance du plan d'occupation des sols en vigueur et en l'absence d'autorisation d'urbanisme, la commune l'a assigné, le

qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir repris l'ancienneté acquise auprès de la société Hexagone, en méconnaissance

admettant que la perte par le CIC de ses garanties hypothécaires, publiées cependant bien avant l'inscription de la vente de l'immeuble de son débiteur, n'était pas la conséquence directe de la méconnaissance

la violation de la clause statuaire de non-rétablissement, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui invoque la violation d'une clause de non concurrence, de rapporter la preuve de sa méconnaissance

juridictionnelle, quand il avait été convenu entre eux que le recours à ses services était subordonné au bénéfice d'une telle aide, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

viol par personne ayant autorité et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, alors qu'en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la méconnaissance

passer outre aux irrégularités formelles de la décision du 18 janvier 2016, cependant qu'un débat contradictoire et la motivation de la décision constituaient des garanties essentielles dont la méconnaissance

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail alors, selon le moyen que la méconnaissance

[J] et la société Evenday-SRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles