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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100717
8 juillet 2010
8 juillet 2010
n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101217
3 décembre 2008
3 décembre 2008
/Y..., prononcé par les autorités marocaines, a été reconnu en France ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales de son domicile pour voir fixer l'autorité parentale sur l'enfant encore mineur
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bcc
1 juin 1999
1 juin 1999
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, retenu, répondant aux conclusions, que la société Marlaine
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e5
9 août 2023
9 août 2023
ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [N] [X] né le 28 Avril 1992 à [Localité 6] (maroc) de nationalité Marocaine
Source officielleciv1
613721f5cd580146773f90f4
17 mai 1993
17 mai 1993
Y..., de nationalité marocaine, demeurent en France depuis 1969 ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101179
4 novembre 2009
4 novembre 2009
/Y..., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en France, et que, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101069
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 2002 au Maroc ; que Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Nanterre qui a
Source officielleJuge libertés & détention
668c2aeb894f7f4d2e09f1ec
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Concernant le défaut de délivrance du laissez passer consulaire, il a été placé en retention 10 fois et aucune fois n’a été délivré de laissez passer par le Maroc.Il n’y a aucune chance qu’il soit délivré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101421
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100485
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16, d, de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100960
16 septembre 2014
16 septembre 2014
et que sa succession immobilière est régie par la loi de situation de ses immeubles, donc aussi la loi marocaine ; que le dahir de 1913 et le code de la famille marocain de 2004 (médaouina) n'ont pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101180
4 novembre 2009
4 novembre 2009
X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101583
19 décembre 2012
19 décembre 2012
comme l'aurait fait le juge marocain ; qu'à cet égard, les parties se réfèrent aux mêmes textes marocains relatifs au code de commerce, aux obligations et contrats, à la société anonyme et à la société
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f9
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101256
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Z... est d'origine marocaine, que les deux époux se sont mariés au Maroc, et que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que « le litige se rattache au Maroc, compte tenu de la nationalité marocaine de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
La possession par les parties de la nationalité marocaine et leur volonté de voir confirmer judiciairement au Maroc leur mariage selon les règles du droit marocain suffisent, en conséquence, a caractériser
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f67
14 juin 1999
14 juin 1999
Elle fait ainsi obstacle à l'adoption d'un enfant marocain - spécialement par des personnes qui ont elles-mêmes la nationalité marocaine et qui vivent au Maroc.
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a13
3 juin 1998
3 juin 1998
Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-11.096 et le pourvoi n° 95-13.380 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Société marocaine de dépôt et de crédit international Anstalt de ce qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101054
24 septembre 2014
24 septembre 2014
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-20. 049 et X 13-25. 556 ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme X..., de nationalité marocaine
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au départ, il se déclare Marocain, en décembre 2022 il est condamné comme Marocain, le 5 juin, la DGEF sur la reconnaissance des Marocains ne le reconnaît pas, nous devons saisir une autre autorité pour
Source officiellePage 35 sur 1954