[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en qualité de mandataire

13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en qualité de mandataire

suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer à un gérant mandataire

fondamentales; "en ce que la cour d'appel déclare irrecevable les citations directes délivrées par Pierre X... à l'encontre de Me Y..., administrateur judiciaire, du chef d'abus de confiance par mandataire

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée pour la première fois en cause d'appel par le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire

X... avait été engagé par la société Dephi à effet du 2 mai 1990 en qualité de directeur du développement et de la promotion et n'était devenu mandataire social de cette société que le 21 décembre 1991

Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Le Goff, 2°/ de l'A.G.S.

Y..., demeurant, 64000 Pau, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auto Sprint, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième

X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la Fondation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1999) d'avoir fixé les créances de M.

[G] en qualité de mandataire ad hoc qui ne manquera pas d'intervenir dès lors que les fonctions de sa gérante n'avaient pas pris fin, entraînera la cassation du jugement attaqué pour perte de son fondement

D..., mandataire de liste, dans le collège salarié, section agriculture, du conseil de prud'hommes de Montpellier ; que le Tribunal a annulé ladite liste ; Attendu que M.

procédure sans représentation obligatoire est formé par une déclaration faite ou adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; que si la partie peut désigner à cette fin un mandataire

Canavère le compromis de vente du 8 mars 1986, retenu qu'en l'absence de preuve de la légitimité de sa croyance dans les pouvoirs des consorts Chambaut, elle ne pouvait se prévaloir de leur qualité de mandataire

quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de mandat est exclusif de subordination de la part du mandataire

l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter les meubles saisis au prix de 738 273 francs; que de ces termes dénués d'ambiguïté pour un avocat, mandataire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité, non de salarié, mais de mandataire social, et que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur le litige l'opposant