ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat, peu important le bénéfice de mesures conventionnelles définies d'un commun accord avec les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé

de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2 et 3 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 87. » Réponse de la Cour 4.

régularisées ", lesdites conventions portant en l'espèce sur la vente de l'immeuble indivis de la rue Oudinot ; que la caution de Mme de A... a été obtenue en mars 1990 (arrêt p. 11 3 2ème tiret) pour

la salariée était privée du droit de se prévaloir de la protection ; Mais attendu que Madame [K] [H] oppose exactement que ses mandats étaient dépourvus du caractère extérieur ayant motivé la décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le droit d'accès à un juge ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le mandat social pour lequel

contre l'arrêt n° 90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13, 695-33, 591 et 593 du

qu'elle ne pouvait ignorer le cadre juridique dans lequel sa cliente exerçait son activité et ne pouvait pas ne pas savoir que les encaissements opérés sur le compte réseau était la conséquence du mandat

[U] ; qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet de toutes les réunions en cause et des recherches personnelles alléguées, ni caractériser le lien entre ces activités, le mandat de M.

incombant, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de

collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la requête en récusation de Madame Courboulay ; EN RETENANT QUE , après avoir relevé que l'adresse de M.

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

ans d'emprisonnement avec 7 ans de période de sûreté et à 300 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités

lors la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, d'autre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention

crédit-bail et de vente, et de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à son crédit-bailleur et au liquidateur du fournisseur, alors, selon le moyen, que dans un contrat de crédit-bail, le mandat