Jacques X..., alors, selon le moyen : 1 / que le mandat apparent suppose qu'une personne sest comportée comme un mandant et que le tiers a cru légitiment en ses pouvoirs ; que M.

donné par la société civile immobilière Résidence d'Etigny à l'architecte pour signer le devis litigieux, ne peut condamner celle-ci à payer les travaux complémentaires en recourant à la théorie du mandat

Elle a légitimement cru que Mme [I] détenait les pouvoirs conformément à la théorie du mandat apparent. (Article 1156 du Code civil).

[I] était son interlocuteur et s'est comporté comme le mandataire de Mme [H] veuve [L], de sorte que même en l'absence de mandat , elle est fondée à soutenir l'existence d'un mandat apparent, M.

Mustafa X..., l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un mandat apparent nécessite que les circonstances

MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, RETENIR CE MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A S'EXPLIQUER ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN MANDAT

spécial d'encaissement; qu'elle a aussi relevé que le bulletin de souscription signé par Mme de Bray spécifiait en caractères apparents que le règlement devait être effectué "obligatoirement à l'ordre

en inscrivant dans son arrêt des motifs inopérants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil, ensemble des règles et des principes qui gouvernent le mandat

donné de base légale à sa décision ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que, pour soutenir qu'elle avait légitimement pu croire à l'existence d'un mandat

que les juges du second degré ont pu déduire de cette attestation, dont la dénaturation n'est pas alléguée, que les époux B... s'étaient engagés à constituer une garantie hypothécaire dès lors qu'un mandat

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990), que les époux Y..., invoquant une promesse de vente d'un appartement, propriété de M.

générale, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire d'une garantie accordée au nom d'une société anonyme doit vérifier les pouvoirs du représentant de celle-ci, ne pouvant pas se fonder sur un mandat

Y..., qui présentait et signait les bons Unival, n'avait pas la qualité de mandataire apparent de la compagnie; alors, d'une troisième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui se prévalaient

le paiement des effets à la banque ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

' La théorie du mandat apparent ne permet pas non plus de valider un acte de disposition .

- Juger qu'ayant commis une faute, la société Flexi Distri ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent.

qu'au seul preneur que ladite intervention a pour objet de protéger ; qu'ainsi, en permettant aux bailleurs d'exercer l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que l'apparence s'apprécie

avait comparu à l'audience au soutien des désignations de délégué et de représentant syndical de Mme X..., faites par la secrétaire générale du syndicat, a fait ressortir que celle-ci disposait du mandat