constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en se bornant à relever l'existence d'écrits mensongers, en l'occurrence de deux effets de commerce sans provision, sans constater l'existence d'aucune pièce, machination

l'impossibilité absolue de poursuivre les contrats de travail des 64 salariés attachés au service production à la suite de l'incendie, survenu en juin 1992, qui avait entièrement détruit les locaux et les machines

avertissement pendant onze années, et avaient admis, sur le fondement notamment du témoignage du docteur A..., sur lequel avaient été exercées des pressions, que la salariée avait été victime d'une machination

1988, une presse à surmouler à injection plastique et qu'en tout état de cause, depuis 1970 jusqu'à son affectation en 1988 au service expédition, il a travaillé dans des ateliers équipés de telles machines

manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que s'il peut lui être reproché un manquement ; que les parties à un contrat prévoyant le déchargement d'une machine

offset commandée à la société GHB Business LTD, par l'intermédiaire de la société A... à Bruxelles qui avait établi une facture pro forma le 22 mars 1995 ; que la machine n'a jamais été acquise par la

Martin ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Arcos Dorados Martinique

X..., qui avait acheté à la société Maison Albert Bastin (société Bastin) une machine de cordonnerie, a refusé de payer le solde du prix de celle-ci en invoquant un mauvais fonctionnement du système de

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 4 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour homicide involontaire, a annulé le jugement ayant

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2003, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 1°/ La société Logidom, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Logidom Martinique

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1999) que la société Brisard machines bois a cédé le 12 octobre 1992 à la

F..., qui exerçait les fonctions de régleur sur le parc "petites machines", a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

X..., engagé le 5 juin 1995 par la Ligue de football de la Martinique (LFM) en qualité de directeur administratif, a été licencié pour faute grave le 4 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu

violation des articles 222-22, 222-28, 222-44 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable d'agressions sexuelles à l'égard de Martine

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1996, qui, pour faux et escroquerie en récidive et obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamnée