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304 825 résultats pour « loi applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13234

Admin. suprême

27 avril 2021

27 avril 2021

Les juridictions nationales ont principalement déterminé la loi applicable et elles ont exclusivement apprécié que les drapeaux en cause s’apparentaient à une forme de publicité visant à mettre en avant

Source officielle

Page 35 sur 15242

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CC

cr

écembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Anne Y

613726a8cd58014677427720

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

satisfont aux exigences du texte précité, la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif avec lequel elle se combine, qui qualifient le fait incriminé et énoncent le texte de loi

Source officielle
CC

civ2

60794cee9ba5988459c47881

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed222

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

A..., qu'à cet effet, elle devait rechercher la loi applicable au contrat, la société Rodan invoquant le bénéfice du droit italien, et M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, les parties ont été invitées à s’exprimer sur la compétence de la présente juridiction et la loi applicable au litige.

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f03

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Hoff, en écartant la loi française qui exige l'autorisation du conseil d'administratiion de la société, alors que la loi applicable au cautionnement est celle de l'obligation principale ou celle du lieu

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c47839

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Jean-Louis X..., qui n'était pas partie au contrat de bail, avait acquis la qualité de colocataire lors du décès de sa mère, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3° qu'un

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4423d

Cassation

10 juillet 1979

10 juillet 1979

DIVORCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM APRES AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR S'ETABLIR EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU MARI TENDANT A L'APPLICATION DE LA LOI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100118

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil : Attendu que la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale ; Attendu que le tribunal a mis en place un régime de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

de la loi de l'Etat du MICHIGAN ( USA ) et qu'il a désigné la loi applicable comme étant la loi française; que Monsieur Y a amplement démontré son incapacité à s'occuper de sa fille; qu'elle n'a pas revu

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

QUE suivant l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00404

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

que seul le tribunal de grande instance pouvait connaître du litige ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent, sans à aucun moment s'interroger sur la loi applicable, la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163899da5395b851a399bb3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Par jugement du 8 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux [C] [H] était la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le juge est tenu d'office

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110744

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'il convient donc de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, selon la règle de conflit de lois

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd8b848dd6814c5cee9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, qui désigne la loi luxembourgeoise pour régir la

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470e3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

matière internationale, la clause compromissoire n'est pas transmise au cessionnaire d'une créance contractée en exécution d'un contrat la stipulant, et que, d'autre part, il importait de rechercher la loi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100331

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

14 février 2005 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne à Adel X... né le 4 mars 2000, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, constatant que les actes d'état civil produits relevaient des lois

Source officielle