AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13234
27 avril 2021
27 avril 2021
Les juridictions nationales ont principalement déterminé la loi applicable et elles ont exclusivement apprécié que les drapeaux en cause s’apparentaient à une forme de publicité visant à mettre en avant
Source officiellePage 35 sur 15242
cr
écembre 2006, qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Anne Y
613726a8cd58014677427720
11 septembre 2007
11 septembre 2007
satisfont aux exigences du texte précité, la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif avec lequel elle se combine, qui qualifient le fait incriminé et énoncent le texte de loi
Source officielle