ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI S'ETAIT PRONONCEE AU FOND PAR LA DECISION ENTREPRISE, QUE LA COUR SAISIE DE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION ETAIT TENUE DE STATUER A SON EGARD ET QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

L'article 102 du même code précise : Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur

PERSONNEL, ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATAIT QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE CRIBLA ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE RETARDS DANS LES TRAVAUX, DEVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE LITISPENDANCE

procédure civile ; Mais attendu que sans se déterminer par les motifs critiqués par le moyen, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'elle ait été saisie d'une exception de litispendance

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société FAMETO INDUSTRIE demande au Tribunal de : REJETER l'exception de litispendance et la demande de renvoi

. -:-:-:- Le 10 octobre 2019, le juge de la mise en état français a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par M. [S] [U] (RG n° 18/02842).

Par jugement du 12 février 2008, cette juridiction a, au visa des dispositions des articles 100 et suivants du Code de Procédure Civile, fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la CNIEG

L’article 102 précise que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

- débouté Monsieur [Y] [V], la société S.E.F Invest et la société Groupe Sodipral de leur demande de litispendance au profit de la Cour d'appel de Rouen.

[G] [I] soutient une exception de litispendance en raison d’un appel pendant devant la Cour d’appel et s’oppose à la demande de délai.

[J] a transmis au tribunal des conclusions aux fins d’exception de litispendance.

D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES, ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, GELE SE BORNAIT A SOULEVER UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE

attaqué de l'avoir condamné à contribuer aux charges du mariage alors, selon ce moyen, d'une part, qu'en se situant sur le terrain de " décisions rendues au Cameroun " pour rejeter l'exception de litispendance

qui implique que le débat était définitivement tranché au regard des effets litigieux, ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, écarter l'exception de chose jugée, toute question de litispendance

Selon l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

Elles se prévalent par ailleurs de l'exception de litispendance au profit du juge du fond en application de l'article 100 du code de procédure civile qui a été saisi avant l'instance en référé.

appel de Porto, statuant sur appel de H., annula le jugement entrepris et renvoya l’affaire devant le tribunal de Paredes, considérant que ce dernier avait omis de se prononcer sur une exception de litispendance

il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions après réouverture des débats du 27 juin 2017 (p. 4 dernier §), l'exposante soulevait une exception de litispendance