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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372323cd58014677405eed

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé avec Mme Z... de Magalhaes qu'il avait épousée, le 16 mai 1970, sans contrat préalable

Source officielle

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CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

devra conserver les 30 % du prix versés par le repreneur à titre de dédit ; que le 22 septembre 1994 le liquidateur de la société a assigné la société AVS, mise ultérieurement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9b5

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le mandataire liquidateur de la société : Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Original Copy, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414da6

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre

Source officielle
CC

civ1

61372416cd580146774121ba

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... la location gérance d'un fonds de commerce ; que, le 4 novembre 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre des locataires gérants ; que, le 25 novembre 1997, la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00315

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[P] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200985

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Entre-temps, saisi par le bailleur d'une demande de liquidation de l'astreinte ainsi fixée, un juge de l'exécution a fait droit à la demande. La société a également relevé appel du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... étant désigné en qualité de gérant puis de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation ont été clôturées ; que, reprochant à Mme B... et à M.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c8e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Y..., liquidateur, M. Z... afin de suivre le procès en cours à l'encontre de M. A... et de M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1d6

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Z..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Verderie, font grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 000 000 francs le montant de la condamnation prononcée à l'encontre

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac6

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418491

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

(le liquidateur), désignée liquidateur judiciaire de la société Métalchem, une certaine somme correspondant aux câbles impayés ; qu'ultérieurement, le liquidateur a assigné la société Pirelli à l'effet

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cr

6079a8db9ba5988459c4f1f0

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

judiciaire par le liquidateur ; cependant en l'espèce Michel X... reconnaît à l'audience travailler au sein d'une entreprise commerciale en qualité de salarié pour un salaire moyen mensuel de 20 000 francs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

le fait que la société Belles Feuilles ait fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de respecter les obligations du bailleur imposées par l'accord collectif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00445

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

la réouverture des opérations de liquidation judiciaire a été ordonnée ; que selon l'article L 641-9 [L 622-9] du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

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CC

comm

61372132cd580146773f1ca0

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

X..., demandeur en cassation en sa seule qualité prétendue de liquidateur de la société en nom collectif Jean-Pierre X...

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CC

comm

61372134cd580146773f1d82

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

X... n'avait plus aucun droit à intervenir du fait de la clôture de la liquidation de la société X...

Source officielle