AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372323cd58014677405eed
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé avec Mme Z... de Magalhaes qu'il avait épousée, le 16 mai 1970, sans contrat préalable
Source officiellePage 35 sur 12900
comm
61372379cd5801467740a3ea
6 juin 2000
6 juin 2000
devra conserver les 30 % du prix versés par le repreneur à titre de dédit ; que le 22 septembre 1994 le liquidateur de la société a assigné la société AVS, mise ultérieurement en liquidation judiciaire
Source officielle