par la Cour de cassation, en ce sens qu'Elisabeth X... a été condamnée pour avoir fait usage d'un pistolet à grenaille sur son voisin, Didier Y..., elle-même prétendant qu'elle avait agi en état de légitime

pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

matière de rémunération entre elle-même et plusieurs de ses collègues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un motif légitime

Il a repris son poste le 29 novembre et a, le 21 décembre, fait valoir son droit de retrait à partir du 2 janvier 2019. 3.

de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de solliciter

(SOFRADI) mais qu'il était "très possible" qu'elle émanait de lui, la cour d'appel a exprimé un doute sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'écrit contenant la définition du poste confié au salarié et précisant sa rémunération constitue, dès lors

Il ouvra la porte de la voiture de [B], la ferma et me montra ensuite avec sa main comment il avait bloqué la porte de son bureau » ; qu'en énonçant que l'attestation de Mme [Q] n'apportait

. ; "je vous confirme qu'à la suite des entretiens que nous avons eus, j'ai décidé de vous recruter dans la société Adcomp, dont j'assure la direction générale, au poste d'ingénieur réseau ; dès que les

autorisant le salarié à ne pas tenir compte du refus opposé à sa demande, la cour d'appel qui n'a cependant pas recherché, comme elle y était invitée, si ce refus n'était pas inspiré par des motifs légitimes

Philippe X... coupables de contrefaçon par suppression de marque ; "aux motifs que la société Imaje a régulièrement déposé la marque "Imaje" sous forme de logo, le 28 octobre 1992, à l'INPI ; qu'elle porte

; "6ème question : ""les faits ci-dessus spécifiés aux questions 4 et 5 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'Ahmed X... est le père légitime de la victime Zaïna X... ?"

avait insulté des consommateurs et avait empoigné Rosaria Z... par le col de son vêtement, ce qui peut être assimilé à la menace d'un danger imminent, par contre, il ressort de l'enquête que le coup porté

selon le moyen : 1°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination prohibée lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, par un objectif légitime

R..., ayant élu domicile [...] 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société

local Q0215B ; qu'il ne peut s'exonérer en prétendant simplement qu'Eric Z... n'avait pas à emprunter le bouchon trou d'homme dès lors que, quoique intérimaire intervenant pour la première fois sur ce poste

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que quatre neveux de Joseph X..., auxquels l'opposait un différend familial, se sont présentés au domicile de celui-ci, bousculant son épouse, et lui ont porté

titulaire de la décision a reçu les informations visées à l'article 17, paragraphe 4, il est autorisé à les divulguer ou les utiliser aux fins d'engager une procédure visant à déterminer s'il a été porté