Cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnation ; Attendu que par exploit du 31 juillet 1978, Jeannine J..., Bernard B..., Paul C..., " éducateurs spécialisés ", ont cité directement devant la juridiction

civiles, deux des trois conditions cumulatives d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale susvisé n'étaient pas réunies dans l'espèce " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une juridiction

A CE DERNIER (CETTE FORMALITE ETANT PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE PAR L'ARTICLE 407 DU MEME CODE POUR LES DEBATS DEVANT LA JURIDICTION

ET A..., ONT ETE RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA

durée du complément d'information ordonné sur ces activités n'étant pas elle-même fixée " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions

violation de l'article 464-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction

financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions

pris de la violation des articles 461 et 462 du Code de procédure pénale et de ce que la cour d'appel a ordonné un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions

les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions

Y... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ", "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

disjonction et à l'obligation de reciter les prévenus à une date ultérieure, indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions

s'analysant comme une mesure tant de gestion que de mise en demeure d'avoir à exécuter une décision ne peut s'analyser comme un acte administratif et n'est pas soumis au contrôle de la légalité de la juridiction

DE LA PROCEDURE QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, OU QUI AURAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE COMPORTANT NON-LIEU PARTIEL, DISJONCTION OU RENVOI DEVANT LA JURIDICTION

CERTAINS DE CES OBJETS, NOTAMMENT UNE PENDULE, CINQ ASSIETTES ET UNE COLLECTION DE TIMBRES-POSTE, ET CE EN CONNAISSANCE DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR

pénales exercées contre le même vétérinaire n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que la juridiction

l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction

ministère public, pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que, par ailleurs, la société a fait citer directement les trois occupants du véhicule devant la juridiction

qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette demande la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'article 429 n'attribue pas compétence exclusive à la juridiction