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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d409ba5988459c486ad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

à la déchéance de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours

Source officielle

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CC

soc

6137228acd580146773fe3ef

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

, jour de son congé hebdomadaire, et, qu'en compensation, il prenne son congé le mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed1a

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

ouvrables par mois de travail effectif"; que l'alinéa 5 de ce même article précise qu'"à la durée de congé ainsi fixée s'ajoute un congé d'ancienneté au moins égal à un jour après dix ans, deux jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200703

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

de leur date, le jour qui fait courir le délai à compter de l'ordonnance ne comptant pas et le délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200621

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170613

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année 2008 à ce jour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

qui mentionne une durée de travail annuelle de 218 jours, que la durée du travail est incontrôlable et ne peut valablement se décompter que par journées de travail, que l'accomplissement de leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

trois et cinq jours.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

du Temps de Travail" (soit 10 jours de RTT) ; qu'il en résulte que les nouveaux embauchés ont droit à cinq semaines de congés payés ainsi qu'à dix jours de réduction du temps de travail ayant pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00574

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[U] fait grief à l'arrêt d'inscrire à l'ordre du jour, qu'il fixait, la nomination de Mme [V] en qualité de gérant alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut inscrire à l&apos

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486fe

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue du droit de contester la validité de la surenchère alors, selon le moyen, qu'en procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00653

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[S], qui ne justifiait au jour de son licenciement que d'une ancienneté de 7 mois et 25 jours ; que la cour d'appel a constaté que l'ancienneté de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100688

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

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CC

cr

6137264dcd58014677424822

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Antoine, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201153

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

jours".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00066

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00035

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La société prévenue a formé appel principal et l'officier du ministère public a interjeté appel incident le même jour.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par avenant du 21 octobre 2016, le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours, applicable à compter du 1er septembre 2016. 2.

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