AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c486ad
1 février 2006
1 février 2006
à la déchéance de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours
Source officiellePage 35 sur 61461
soc
6137228acd580146773fe3ef
10 juillet 1995
10 juillet 1995
, jour de son congé hebdomadaire, et, qu'en compensation, il prenne son congé le mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant
Source officielle