attitude purement passive, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de Mme X..., si la profession du locataire, avocat, n'impliquait pas qu'il n'avait pu ignorer l'irrégularité

qu'il ressort de la lettre de saisine du tribunal d'instance en date du 28 décembre 1998 que la société Diapason se plaignait de ce que "les opérations électorales aient été affectées de diverses irrégularités

licenciés appartenant à une entreprise ayant moins de dix salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi résultant aussi bien de l'irrégularité

substantielles destinées à garantir les droits de la défense, font nécessairement grief à l'assuré et doivent entraîner la nullité de l'expertise ; que la cour d'appel qui, bien qu'ayant relevé de telles irrégularités

X... est parti en congés payés en 1985 et n'est réapparu dans l'entreprise qu'en septembre 1987; que si cette absence tenait à l'irrégularité de sa situation administrative au regard de la législation

B... responsable de l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble au motif que des irrégularités avaient été commises en 1983 et 1984 du temps où il gérait la société, sans davantage répondre aux conclusions

la société civile ; qu'en retenant, cependant, le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / qu'en tout état de cause, selon l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de l'irrégularité des poursuites engagées contre elle par un magistrat intérimaire désigné illégalement, Mme [R] a assigné

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que

la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française, laquelle rendait en outre inopérante l'irrégularité

Mme [M] s'est prévalue de l'irrégularité de la décision de placement en l'absence de preuve d'une information de la commission départementale des soins psychiatriques (la commission) quant à sa situation

des dispositions critiquées, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'en ce cas, seule une nouvelle déclaration d'appel, effectuée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, peut couvrir l'irrégularité

[T] concernant la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Audi S3 en considérant qu'il n'a pas qualité pour soulever l'irrégularité de cette mesure, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure

Saisie par la société Schaffner, la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 13 juin 2022, confirmé le jugement du 20 février 2018 qui avait constaté l'irrégularité de la procédure douanière, annulé comme

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les irrégularités de procédure soulevées par Mme T...

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de sa constitution emporte ainsi renonciation à se prévaloir de cette irrégularité devant le juge de l'annulation" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la désignation de M.