AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20170893
8 juin 2017
8 juin 2017
, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 3 octobre 2016, notamment les pièces relatives à l'intervention
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soc
6137226ecd580146773fcef8
11 mai 1995
11 mai 1995
médecins anesthésistes-réanimateurs, ont facturé selon la cotation K 30, en sus de l'acte global d'anesthésie, des actes consistant à analyser la gazométrie de patients devant subir le lendemain une intervention
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