Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

X... une faute de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat, alors qu'elle avait jugé par ailleurs ladite interdiction fautive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de poursuites disciplinaires, Mme X..., pharmacienne titulaire d'officine, s'est vu infliger par le Conseil national de l'Ordre une interdiction

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 décembre 1995, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 4000 francs d'amende, et à l'interdiction

Il a été déclaré coupable par jugement du 12 février 2024, qui l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, trois ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils.

Le 17 mars 2016, la chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes a notifié à la salariée une sanction disciplinaire d'interdiction de prodiguer des soins aux assurés

septembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction

Non déterminable à partir du texte fourni.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société avait rapporté la preuve que les salariés s'étaient absentés malgré l'interdiction

Nogent-sur-Marne, 16 mai 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Champigny-sur-Marne, alors que, selon l'article 383 de l'ancien Code pénal, l'interdiction

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

présentation au paiement le 27 février 1998 pour insuffisance de provision ; que la banque a, le jour même, signalé l'incident à la Banque de France et que les titulaires ont été informés de leur interdiction

; qu'en élargissant la portée de ladite clause pour en tirer une interdiction de concurrence dans l'ensemble du secteur de prospection de M.

B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société [...] à hauteur de 300 000 euros et d'AVOIR fait interdiction à M.