saisi d'une contestation, a validé cette décision ; que la commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures qui ont été contestées par Mme Y... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de

l'encontre des sociétés Dussueil et La Langouste et ont délivré contrainte le 3 juillet 1991 ; que les sociétés Dussueil et La Langouste ont formé opposition à cette contrainte devant le tribunal d'instance

par les sociétés GTM et Botta (le groupement) la construction d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance

violation des articles 60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité

est encourue dans le cas où pendant un délai de deux ans aucune diligence n'est accomplie par les parties entre une instance en référé et une instance au fond qui se rattachent entre elles par un lien

P..., juge au tribunal d'instance de Saint-Paul, et par Mme K... R..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines, toutes deux désignées en remplacement de M.

X..., infirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dire n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M.

Parallèlement, ce dernier a assigné la société aux fins de voir statuer sur la validité des assemblées tenues postérieurement à son retrait et en paiement de diverses sommes.

Mory (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société anonyme SEFIMEG, dont le siège est à Paris (8e), 4, place

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Anne Y..., épouse Le Peuch, demeurant à Guingamp (Côtes-d'Armor), ..., en cassation du jugement n° 58/92 rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution, compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires est incompétent pour se prononcer sur la validité

27 février 2013 l'astreinte assortissant l'injonction de procéder à la réfection de l'étanchéité de leur terrasse mise à la charge M. et Mme [E], par jugement du 27 avril 2010 du tribunal de grande instance

du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs qu'il n'existe aucun vice affectant à la validité

saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré

saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à ce qu'il soit statué, après débat contradictoire, sur leur devenir ; que ce débat s'est instauré

de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1989 par le tribunal d'instance

273 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17502 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BL5 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 29 Mai 2018 -Tribunal de Grande Instance