Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1993 par le tribunal de grande instance d'Albertville (chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Diana X..., épouse Y..., demeurant ... la-Forêt, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de grande instance

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance d'Albertville (chambre civile), au profit de M.

CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme Véronique Y..., demeurant ..., 3 / Mme Françoise D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1999 par le tribunal d'instance

SARL LA MAISON DE MARIE C/ SCI JOEL Grosse délivrée le : à : SCP BADIE ME MOUCHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Deuxième chambre civile, 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476), qu'ayant été déboutée de son action en responsabilité engagée, devant le tribunal de grande instance

francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, la décision correctionnelle ordonnant la restitution dans une instance

générale extraordinaire et un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, dont l'objet portait principalement sur : - pour l'assemblée générale extraordinaire : la composition des instances

Les sociétés Olivier et François associés, Thébaïde, Origami & Co et Trajectoire sont intervenues à l'instance. 4.

que d'instance d'appel, avec distraction au profit de Me Chollet sur le fondement de l'article 699 du cpc.

Le 27 juin 2013, Mme [E] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joseph MAGNAN Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

(modification de l'article 32 ' liquidation)

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Privas (1ère chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance

D'autre part, la cour d'appel, qui a estimé les biens expropriés à la date de la décision de première instance, n'a pas privé d'une juste et préalable indemnité M.

libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage construit sans autorisation par Hervé Prenat - confirmant ainsi la peine principale prononcée en première instance

Elle ajoutent que le vote de ces deux résolutions tend à modifier l’aspect esthétique de l’immeuble et porte atteinte aux parties communes de sorte que l’harmonie de la façade n’est plus respectée.