Sur assignation en référé délivrée par Madame X... et par jugement du 15 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a condamné Monsieur X... à verser à son

SUR CE Il ressort des débats que les parties sont en instance de divorce et que, par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a, notamment, attribué

ouvre un compte personnel à Mme Z... auquel devaient être transférées les valeurs précédemment déposées au premier compte joint et les deux mille actions provenant du second ; que les époux étant en instance

cinq cent six parts dans la SCI W..., constituée en 1924, deux cent soixante cinq de ces parts ayant été acquise en 1981, et deux cent quarante et un en 1984 ; que, le 10 février 1987, au cours de l'instance

-33696 MERIGNAC Défenderesse au référé, Représentée par Maître GUILLOUT, avocat, substituant Maître CHARTIER PREVOST, avocat, FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 15 mars 2013 le tribunal d'instance

X... s'explique par les procédures judiciaires et les complications administratives liée à une instance en divorce et à un nouveau mariage ; qu'il a prévenu son employeur du report de la date de son retour

AUX BESOINS DESQUELS ELLE SUBVENAIT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ALLEGUANT LE DANGER COURU PAR LA DEMANDERESSE EN CONTINUANT LA VIE COMMUNE ET EN INTRODUISANT UNE INSTANCE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DECEDE AU COURS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GEORGES C..., ETAIT SEPARE DE SON EPOUSE ET QU'IL VIVAIT MARITALEMENT AVEC JANINE X..., ELLE-MEME EN INSTANCE

LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL NON CONFORME A L'EMPLOI OCCUPE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU SANCTIONNER LES TEMOIGNAGES APPORTES DANS SON INSTANCE

EN INSTANCE DE DIVORCE ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS; QUE LE 2 NOVEMBRE 1971, L.

Philippe Y... a été déclaré coupable de violences aggravées sur son épouse, Mme Patricia X..., d'avec laquelle il était en instance de divorce ; que, par arrêt du 14 octobre 2009, devenu définitif, la

compte, lorsque le demandeur est marié et non séparé, des ressources de son conjoint à concurrence d'un plafond ; Attendu que Mme Y..., autorisée à résider séparément de son mari dans le cadre d'une instance

violé l'article 36 susvisé du statut du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié, qui disposait d'une procuration sur le livret A de son épouse avec laquelle il était en instance

compte de la société X..., gérée par son mari, a engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes de Lunéville pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement intervenu pendant l'instance

X..., dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, a confié la défense de ses intérêts à M.

entachée de contradiction de motifs et insuffisamment motivée, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en regardant la situation d'urgence comme établie au seul motif que Mme B, en instance

national infligée à Toufik X... sera confirmée, les agissements dont il s'est rendu coupable le rendant indésirable sur le sol français, la Cour relevant, en outre, que Toufik X... a indiqué que, en instance

X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que relevant

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte

cohabiter et de collaborer, soit le 25 novembre 2024; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance