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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110509
16 juin 2021
16 juin 2021
; la décision du conseil régionale de discipline qui a retenu la culpabilité de chef sera confirmée ; ALORS QU'en matière disciplinaire, la cour d'appel ne peut statuer en se fondant sur
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401986_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, s’il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été informée de l’engagement d’une procédure disciplinaire le 25 juillet 2024, le délai dans lequel l’instance disciplinaire est saisie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
Source officielleChambre 2
DTA_2401559_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » En premier lieu, le délai dans lequel l’instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité d’une mesure
Source officielleChambre 2
DTA_2501451_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » En premier lieu, le délai dans lequel l’instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité d’une mesure
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2008:MI00263
10 octobre 2008
10 octobre 2008
X..., avocats, ont été poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de procès-verbaux de transcription de correspondances téléphoniques au cours desquelles la première
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC005706816
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 15 mai 2006, la requérante forma une plainte disciplinaire contre six médecins. 4 .
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; il n’a pas été rendu destinataire d’une notification lui précisant les motifs susceptibles de justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire ; il n’a pas été convoqué devant l’instance disciplinaire
Source officielle7ème chambre
DTA_2303628_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent à la juridiction administrative de se prononcer sur la régularité et le bien fondé des sanctions prononcées à l'issue de l'instance
Source officielle6ème chambre
DTA_1911304_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Quand bien même l'instance disciplinaire n'aurait proposé aucune sanction, il ressort des pièces du dossier et de l'instruction que le comportement de Mme C vis-à-vis de sa hiérarchie est inadapté et a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
victime lui a adressé un mail indiquant que les deux enfants se sont entretenus 3 jours après l'incident, la victime ayant compris les troubles dont souffre B et ce mail a bien été communiqué aux instances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00630
21 juin 2011
21 juin 2011
; qu'elle n'a pas comparu devant l'instance disciplinaire, qui lui a infligé un blâme, mais qu'elle paraît avoir fait appel de sa décision ; qu'à compter de mars 2009, le conflit a débordé sur la secrétaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, ni d'une sanction pénale pour ce motif ; les décisions du tribunal de grande instance de Saintes et de la cour d'appel de Poitiers ne concernent que la gestion comptable ; - la décision est entachée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2328368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, le délai dans lequel l’instance disciplinaire est saisie est sans incidence sur la légalité d’une première mesure de suspension, qui s’apprécie au seul vu des circonstances de fait et de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02413_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier " Andrée Rosemon " de Cayenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge de l'instance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0902JUD001785191
2 septembre 1996
2 septembre 1996
Allemagne (référence 7/1994/454/535), selon lequel la révocation du service de l’Education de Basse-Saxe de Mme Dorothea Vogt, professeur, à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée en raison
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04315
18 octobre 2016
18 octobre 2016
dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions et usage ; que cette plainte, initialement déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance
Source officiellecr
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
6079a86d9ba5988459c4d3d3
24 mai 2005
24 mai 2005
"scientologie, la juge jugée", qui mettait en cause sa déontologie et reproduisait partiellement la lettre du Garde des Sceaux saisissant le Conseil supérieur de la magistrature d'une procédure disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01597
14 septembre 2016
14 septembre 2016
d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours consécutifs » ; Que les juridictions disciplinaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00664
21 avril 2020
21 avril 2020
contraignants pour les décisions relatives aux carrières individuelles des agents, la commission administrative paritaire ne peut être assimilée ni à un tribunal au sens du texte précité, ni même à une instance
Source officiellePage 35 sur 1656