Par jugement du 9 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée par la société Finamur et a renvoyé l'instance devant la cour d'appel

La Société France 3 a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 21 janvier 2010, confirmé partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a requalifié les contrats

de cette dernière décision a été interjeté par l'un et l'autre des époux ; qu'alors que cette instance était pendante devant la cour d'appel, Mme Y... a saisi un tribunal d'instance afin de mise en oeuvre

ou devant la cour d'appel ; que, de toute façon, dès lors que M.

En l'espèce, la société [X] soulève la péremption de la première instance devant la cour d'appel, laquelle se trouve saisie, à ce titre, non pour réformer une décision de première instance sur ce moyen

Toutefois il doit être relevé que, devant la cour d’appel comme dans la présente instance, M.

était ouvert, et du point de départ de ce délai, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

[H] responsable de son dommage et a fait droit à la demande de celle-ci de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pendante devant la cour d'appel de Colmar. 4.

cour d'appel de Metz.

[Y], intimé, a retiré des débats devant la cour les pièces numérotées 9 et 33 relatives à deux courriers qu'il avait adressés à M.

    La Cour note que le grief du requérant porte sur la durée de la procédure devant la cour d’appel criminelle de Thessalonique.

L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel d'Athènes. C.

La procédure menée en première instance devant la cour d’appel 6 .

Le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Villa-Florek, désignée liquidateur, a repris l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens et a demandé l'admission de la créance de

R... et porté la sanction financière à 600 000 euros ; que par un arrêt du 9 février 2017, rectifié le 23 mars 2017, la cour d'appel de Paris a dit que l'instance suspendue par son précédent arrêt du 9

Pramil-Marroncle (l'avocat) pour l'assister et la représenter à l'occasion dans l'instance suivie devant une cour administrative d'appel dans un litige l'opposant à l'administration fiscale. 2.

d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

tant à l'instance devant la cour d'appel de Besançon qu'à la présente instance, étant observé que devant la présente cour, aucune des parties n'a sollicité l'application de l'article 699 du code de procédure