Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de Clément X... des chefs du crime de viols et du délit connexe

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire

la sécurité des personnes ; que la liste des délits exclus est limitative et ne saurait être étendue par voie d'analogie ; qu'aucune disposition légale ne permet d'écarter de l'amnistie les délits connexes

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT LA VENTE DE CONFISERIE ET DE GLACES, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE

Il résulte de ces textes que, d'une part, les infractions d'arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises, d'autre

mentionnées à l'alinéa       ci-dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les       infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."

.- Claude X..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun pour y répondre des crimes et délits connexes susvisés ; " aux motifs que les déclarations concordantes de A..

précitées était, en l'espèce, connexe aux autres, lesquelles ne sauraient, eu égard à leur gravité, revêtir la qualification d'infraction politique ; que dès lors M.

PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 2 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE

somme de 20 millions versée à cette société constitue une indemnité de sortie, consentie en vertu d'un accord signé le 8 novembre 1989 ; que, toutefois, il apparaît au vu des éléments d'une procédure connexe

la prescription, commis des agressions sexuelles autres que le viol sur la personne de G. , avec cette circonstance que les délits ont été commis par personne ayant autorité sur la victime, délits connexes

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire

avait écrit aux services fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal

. ; " alors que X... était accusée des délits d'entrave à la saisine de la justice et d'omission de porter secours à son père en péril, délits connexes à l'assassinat de son père, dont sa mère, Y...

V... devant la cour d'assises des Hautes-Alpes du chef de vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, ainsi que des délits connexes de séquestrations avec libération volontaire avant le septième jour

a ouvert une information des chefs de manoeuvres frauduleuses tendant à porter atteinte à la sincérité du scrutin, inscription ou radiation indues sur les listes électorales et complicité de ces infractions

; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT METTRE L'INCULPE EN ACCUSATION POUR REPONDRE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, DE CHACUN DE CES DEUX FAITS QUI CONSTITUENT LES COMPOSANTES D'UNE INFRACTION