reprochée aux prévenus est constituée (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; 1 )"alors que le juge ne peut, dans le doute, déclarer coupable un prévenu ; qu'en l'espèce, en déclarant constituée l'infraction

l'acquisition d'aéronefs frauduleusement surfacturés dans l'intérêt, entre autres, de l'appelant ; que, s'agissant d'un préjudice manifestement indirect, la société CDR Créances n'est pas recevable à se constituer

doit être confirmée ; "et aux motifs adoptés, que les faits dénoncés par la partie civile datent de 1991 et qu'en conséquence, ils sont prescrits ; "1/ alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

Robert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 23 septembre 1999, qui dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur

n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées à la date de cette fixation ; qu'elle est également destinée à garantir, le cas échéant, le paiement de l'amende pouvant

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des

européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué

contrairement aux décisions administratives d'urbanisme ; que l'infraction à l'article L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311

Gérard Z... en sa qualité de dirigeant de la société Aristophil, précisant que le Credit industriel et commercial était l'un des banquiers et que les infractions se sont déroulées au sein de son établissement

des prix mise en place par les fournisseurs ; que toutefois, ainsi qu'il a été dit, il est définitivement acquis que la société a participé à des ententes verticales sur les prix constituant une infraction

X... et la SAS Monop ne pouvaient se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ; "4°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre

"aux motifs que les faits établissent que David Y... a réceptionné à Paris des marchandises qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration initiale en douanes à Paris ; que cette marchandise contenue

, infractions douanières et infractions à la législation sur les armes par la cour d'appel de Basse-Terre et que ces faits ont été commis entre novembre 2012 et janvier 2014 ; que la commission de ces

ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il résulte de l'examen du contenu

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

partie civile, le document retraçant fidèlement la commune intention des parties ; qu'ainsi le délit de faux ou d'usage n'existe pas en l'absence d'intention frauduleuse ; que de ce fait, la continuation

Marouane Y..., Anas X..., Samir A... et Saber Z... reprochée à la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois est constituée ; que si ladite infraction a été matériellement commise par

d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.