peuvent avoir causé un préjudice et ne sont donc pas constitutives d'un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; "alors que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs d'inculpation

chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues par ledit article ; qu'il s'ensuit que ces dispositions impératives sont méconnues, lorsqu'une décision énonce que la représentation de l'inculpé

préjudice ; qu'ainsi les prescriptions ci-dessus rappelées n'ont pas été respectées, ces faits étant de nature à nuire aux droits de la défense ; "alors qu'en matière douanière, l'objet de l'inculpation

qui rappelle que l'audience des débats s'est tenue le 10 février 1993 et qui confirme l'ordonnance prolongeant la détention provisoire d'un an, porte "vu la lettre recommandé adressée au conseil de l'inculpé

introductif, le juge d'instruction a communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives ; Attendu en cet état, qu'aucune atteinte n'ayant été portée aux intérêts de l'inculpé

. ; " alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile, quand bien même ils ne seraient pas mentionnés par la plainte initiale

directement à la mise en cause d'une personne déterminée ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

nécessairement longue la détention de l'intéressé; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'au moment de la prise d'acte de la rupture l'employeur était informé de l'inculpation

primaire d'assurance maladie a réclamé à l'association le Pavillon de la mutualité le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà inclus

primaire d'assurance maladie a réclamé à l'association Le Pavillon de la Mutualité le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà inclus

primaire d'assurance maladie a réclamé à l'association le Pavillon de la mutualité le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà inclus

primaire d'assurance maladie a réclamé à l'association Le Pavillon de la mutualité le remboursement d'une somme correspondant à des frais de petit matériel médical au motif que ceux-ci étaient déjà inclus

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que ne constituent pas une faute grave les insultes

Z... avait refusé d'exécuter un travail et l'avait frappé à la main, mais encore l'avait insulté ; que la cour d'appel devait examiner ce dernier grief, précis, visé dans la lettre d'énonciation des motifs

X..., visées par le jugement, ne contient la mention expresse de "l'extraction de quatre dents de sagesse incluses" et "suture à la soie"; qu'en affirmant le contraire, le Tribunal a violé l'article

X... soutenait ne pas être redevable de la cotisation de solidarité puisqu'il ne retirait aucun revenu du terrain litigieux, lequel était inculte et servait uniquement de pâturage à 5 chevaux ; qu'en considérant

, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul l'interroger sur ces faits ; qu'est inculpée, au sens de la législation avant l'entrée

le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'inclure