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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e558
22 août 2011
22 août 2011
par l'effet de sa création, le seul titulaire de droits fonciers, ce qui se heurterait à la réaffirmation, par l'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999, des principes d'inaliénabilité, d'incessibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200365
18 février 2010
18 février 2010
réservées aux salariés prévu aux articles L.226-187 à L.225-197 du Code de Commerce qui ont été abrogés par une loi du 19 février 2OO1 ; que ces deux systèmes ne fonctionnaient que sous condition de l'incessibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété du requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10242
30 mars 2022
30 mars 2022
que le souligne l'administration, aucun élément n'a été présenté par les appelants de nature à remettre en cause la méthode d'évaluation et les éléments chiffrés retenus, de nature à justifier l'incessibilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC000729509
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Ils allèguent que la situation en Grèce est caractérisée par l’inaccessibilité de la procédure d’asile ainsi que les défaillances procédurales du système d’asile, en particulier en raison du recours à
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5b
2 mai 2023
2 mai 2023
les périodes de fermeture administrative liées à la crise de covid 19 ; ' la société Geolia Gestion ne démontrait pas que ses bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance puisque l'inaccessibilité
Source officielle1ère Chambre
6451fb1448616ed0f8cd4f5f
2 mai 2023
2 mai 2023
les périodes de fermeture administrative liées à la crise de covid 19 ; - la société Geolia Gestion ne démontrait pas que ses bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance puisque l'inaccessibilité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ef68c86b85edc07d3454e6
3 avril 2025
3 avril 2025
certificat médical du 11 mars 2025 du Dr [D], médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a constaté des violences contre la police municipale, des éléments délirants à l'entretien, une inacessibilité
Source officielleChambre Civile
66177daae5d80f0008c2e804
8 avril 2024
8 avril 2024
Ce qui n'est pas du tout attrayant pour un locataire ou un acheteur. 3) Inaccessibilité de l'entrée charretière - considérant que la maison est en contrebas de la rue et dépourvue de rampe d'accès, qui
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509452_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
se borne à soutenir qu’il lui est impossible de bénéficier du traitement approprié à son état de santé en Côte d’Ivoire sans toutefois apporter d’élément justifiant de son indisponibilité ou son inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
produits sont antérieurs à l’avis du 18 août 2025 et n’émanent pas de médecins agréés ; aucun élément n’est fourni ou produit afin de caractériser la carence de l’offre de soins en Côte d’Ivoire ou l’inaccessibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301698_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
informatif et les services instructeurs ont exigé que soit demandé un certificat d'urbanisme opérationnel ; * elle est entachée d'erreur de fait, de droit et d'appréciation : le motif tiré de l'inaccessibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
présentant un caractère patrimonial, l’atteinte potentielle à l’environnement, au paysage et à l’architecture ainsi que l’atteinte à la sécurité publique et maritime, au domaine public routier et à l’inaccessibilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2208485_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il indique également que Mme A n'a apporté aucun élément de nature à établir l'indisponibilité ou l'inaccessibilité pour elle du traitement médical dans son pays d'origine ainsi que sa situation familiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2112226_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B n'apporte aucun élément de nature à établir l'indisponibilité ou l'inaccessibilité du traitement médicale adéquat dans son pays d'origine ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
000 euros au titre de leur préjudice futur de jouissance durant les travaux de réfection et de confortement du mur et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance en lien avec l'inaccessibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00032_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et le Metformine 1 000 mg, qui composent le traitement de la requérante pour son affection de longue durée, " ne sont pas utilisés en République démocratique du Congo/Kinshasa pour des raisons d'inaccessibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00243_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du principe du contradictoire par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens fondés sur l'inaccessibilité
Source officiellePage 35 sur 62