; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1745 du Code général des impôts

autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté

Ultérieurement, pour recouvrer sa créance, le comptable du service des impôts des entreprises d'[Localité 4] a assigné M.

par l'intermédiaire d'une société et pendant une certaine durée, dans des biens industriels neufs destinés à être loués à des entreprises d'outre-mer, en bénéficiant, en contrepartie, d'une réduction d'impôt

Reims, 4 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les faits qui lui sont reprochés ne pouvaient lui être imputés

X... sans caractériser l'importance du manquement imputé au salarié et en soulignant à l'inverse la prudente modération du montant des primes de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute

découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave imputée

Mme [T] a saisi le tribunal correctionnel de Quimper d'un incident d'exécution, soutenant qu'il convenait d'imputer, sur la durée de la peine prononcée, non seulement la suspension administrative décidée

X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R.

la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt du 1er octobre 1999 d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que toute expression qui contient l'imputation

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre René X... des chefs d'abandon de famille et d'abus de confiance; "aux motifs que, pour ce qui concerne les faits d'abus de confiance imputés

le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu d'une clause contractuelle, la faculté pour l'employeur d'imputer

déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations des juges du fond que les violences autres que sexuelles ont été commises par Y..., condamné à ce titre, et que les violences imputées

fait de la propriétaire bailleresse mais de l'occupation par des locataires des locaux à vendre, sans date certaine de libération ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui excluait la fraude imputée

alors, d'une part, qu'étant saisie par l'épouse d'une demande en réparation résultant pour elle de la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, en se fondant, pour condamner le mari, sur les fautes imputées

nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation n'était imputé

n'est pas applicable en l'espèce", que la société Laurent Bouillet avait, en appel, demandé à la cour d'appel "qu'il soit ordonné que les dispositions de l'article 1254 du Code civil, relatives à l'imputation