Y... ayant du suspendre son travail à compter du 25 mai 1996 pour maladie dont il est décédé le 2 juillet 1997, s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre son congé payé ; que le conseil de prud'hommes

interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les même conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

l'ordonnance de n'avoir pas fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors, selon le moyen, qu'elle avait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception son impossibilité

déclarer régulière la notification du refus de renouvellement, faite à domicile, alors, selon le moyen, "que la signification à domicile suppose que la signification à personne soit impossible ; que l'impossibilité

, doit être formelle et limitée; que la clause d'un contrat d'assurance invalidité stipulant que l'assuré cesserait d'avoir droit aux prestations prévues dès lors qu'il ne se trouvait pas "dans l'impossibilité

l'aptitude de l'assuré à exercer toute activité salariée; qu'en statuant ainsi, sans rechercher précisément si les éléments communiqués par ce dernier, et notamment les certificats médicaux, comme l'impossibilité

cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions du salarié qui faisait valoir que la société ne justifiait pas de l'impossibilité

confirmé l'irrecevabilité de son appel pour tardiveté, alors que, selon le moyen, un acte ne peut à peine de nullité être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité

les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité

de faire droit à la demande du syndicat relative à la communication par la société d'éléments relatifs à des salariés employés par des entreprises extérieures, éléments que la société était dans l'impossibilité

Les moyens critiquent l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis les appels formés par les parties civiles, alors qu'un obstacle insurmontable les avait placées dans l'impossibilité d'exercer

paiements de la société RM Services au 31 décembre 2020 ; qu'en s'abstenant de tout motif par lequel elle aurait recherché si, à cette date du 31 décembre 2020, la société RM Services était dans l'impossibilité

/ que la seule suspension administrative du permis de conduire pour un fait imputable au salarié, dès lors que, prononcée à effet immédiat pour une durée indéterminée, elle met le salarié dans l'impossibilité

X... avait été mis dans l'impossibilité d'y répondre, sans constater les circonstances particulières l'ayant empêché, avant la date fixée pour les plaidoiries, au besoin en sollicitant la révocation de

emploi public ; que ces interdictions ont été assorties d'un délai de cinq ans ; que la cour n'est pas convaincue par les arguments de la défense du prévenu qui souligne que celui-ci serait dans l'impossibilité

qu'il lui appartenait de vérifier la situation de son débiteur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Natura Pesca, domiciliée à l'étranger, ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité

cette situation, les juridictions compétentes saisie d'une demande de mise en liberté présentée pour le compte de ce détenu prennent les mesures permettant d'assurer cette communication et, en cas d'impossibilité

s'entretenir avec son client avant le débat différé sur la détention provisoire doit être effective et l'envoi de ce permis à l'intéressé par télécopie, lorsqu'il en fait la demande en se prévalant d'une impossibilité