G... use ou jouit privativement du bien indivis de façon continue depuis octobre 2010 : l'adresse de son établissement « au petit serrurier » depuis octobre 2010 est celle de l'immeuble indivis ; par courrier

Y... au titre de sa jouissance exclusive de l'immeuble indivis soit fixé jusqu'au mois de juin 2016 ; qu'en décidant que s'agissant de cette créance, il revenait au seul notaire d'effectuer la répartition

Z... de ses droits sur l'immeuble indivis, le privant, ainsi que l'indivision, de revenus dont l'indemnité d'occupation est un substitut, a joui seule, privativement, du bien indivis, excluant toute jouissance

Le second procès-verbal de difficultés ayant donné lieu à rapport du juge commis, les demandes relatives aux dépenses relatives à l'immeuble indivis exposées avant le 09/11/2023 sont ainsi irrecevables

la décision de donner acte est dépourvue de portée juridique et que Madame [P] ne demande pas l'attribution préférentielle de l'immeuble ou d'une partie de l'immeuble indivis cependant que l'atttibution

Par jugement du 29 mai 2015 le Tribunal de grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, fixé à 180 000 euros la valeur de l'immeuble indivis, dit que les travaux réalisés par M.

Au soutien de sa demande, elle indique notamment que son fils, monsieur [I] [X], a émis le 21 septembre 2017 une proposition d'achat de l'immeuble indivis dépendant de la succession de ses grands-parents

Ranz Y... et Mme Z..., mariés en 1961 sous le régime de la séparation de biens, sont divorcés depuis 1981 ; que, rendu sur les difficultés survenues au cours des opérations de partage des biens indivis

Sur la créance au titre des travaux réalisés dans l'immeuble indivis réglés par l'intimé Devant le notaire, M.

, se conformer aux lois du pays de la situation du bien ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour fixer l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé en France et occupé depuis le décès de Bernard

indivis ci-dessus désigné, -débouté Thierry Z... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte d'une somme versée au titre des frais d'agence exposés lors de l'acquisition de l'immeuble indivis,

régime de la séparation de biens et ont divorcé le 28 mai 1991, après avoir acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation ; Attendu que, pour décider que l'immeuble

fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en retenant notamment qu'il n'y avait pas lieu à indemnité d'occupation au profit de l'indivision post-communautaire, en raison de ce que l'immeuble

le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'après avoir justement rappelé que l'attribution préférentielle d'un immeuble

QUE le règlement des échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers propres au cours de l'indivision constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble

et à se dispenser de vérifier la limite exacte de ses pouvoirs, dès lors que la vente de l'immeuble indivis par un seul des indivisaires requiert un mandat exprès des autres indivisaires, et que le mandat

[U] de remettre à Maître [F], notaire liquidateur en charge de la licitation du bien, l'acte d'acquisition de la maison, et tous autres documents relatifs à l'immeuble indivis, et ce sous astreinte de

Charlotte Y... et d'AVOIR ordonné qu'à la requête du Crédit Foncier de France, il soit procédé à la barre du tribunal de grande instance de Lorient à la vente sur licitation, aux enchères publiques, de l'immeuble