Codes de loi français

Article 3

-Les dispositions du 3° de l'article R. 5782-1 et du 3° de l'article R. 5792-1 du code des transports s'appliquent aux gens de mer employés respectivement sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises

Article 10

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article 2

l'immatriculation ; - déclaration de cession ; - déclaration d'achat ; - déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ; - montant des taxes ; - numéro de formule du certificat d'immatriculation ; - date de la première immatriculation

Article 14

comprend les informations et les pièces justifiant que l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi susmentionnée et donnant toutes garanties que l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés à transférer seront immatriculés

Article Annexe X

Le contingent d'AEP thon blanc attribué aux navires de l'Union, et la part de ce contingent attribuée aux navires de pêche immatriculés en France, est fixé chaque année par le règlement du Conseil établissant pour l'année les possibilités de pêche pour

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

. – Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent fournir une garantie financière sous la forme d'un engagement de caution couvrant la période courant de la date de leur immatriculation

Article R917-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ; " 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et, le cas échéant, la mention RCS suivie du nom de la commune où se trouve le greffe où elle est immatriculée

Article D914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10 ; 2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21, pour tous les navires immatriculés

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

. – Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er

Article R519-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories mentionnées au I de l'article R.

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants : 1° Le fichier national des immatriculations

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

d'affiliation mentionnée au titre V du livre V " sont remplacés par les mots : " conditions d'emploi et de protection sociale mentionnées au chapitre V du titre IX du livre VII et à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 , applicables sur les navires immatriculés

Article R236-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

de la sollicitation ou de l'intervention ; b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ; c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ; d) Signalement ; e) Caractéristiques et immatriculation

Article 3-1

document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré et renouvelé à une compagnie par : 1° Le guichet unique du registre international français, après avis de la commission centrale de sécurité, lorsque la compagnie détient au moins un navire immatriculé

Article 32

A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la largeur