N..., qui était devenu associé de la société [...] , immatriculée le 5 mai 2008, et qui avait restitué les clés aux SCI propriétaires le 20 juin 2008, est décédé le 28 juin 2008 ; que par un jugement du

1] et AUDI A 3 [Immatriculation 2] hors du territoire national, aux termes de l'article 230-32 du code de procédure pénale, le recours à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national

E... et aux frais divers ; (..) que, lors de l'acquisition, par Jean-Paul Z..., le 25 mars 1999, auprès de Philippe D..., d'une voiture automobile de marque Peugeot 205 immatriculée 7048 VN 14, il a été

que le numéro Siret mentionné par Joseph Y... dans ses explications fournies à la caisse primaire d'assurance maladie n'était pas attribué dans le département de la Gironde; que le numéro d'immatriculation

des formalités des entreprises bénéficie d'une présomption légale en ce sens que la personne physique est présumée exercer une activité libérale dans le cadre de l'activité donnant lieu à cette immatriculation

qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation que celle-ci se réservait de constituer ultérieurement, le bail comportant une clause de substitution au bénéfice de la société dès son immatriculation

X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que, sur les faits, la société Infoilex SAS au capital de 6 000 euros, [...] a été immatriculée le 14 décembre 2009, son premier président étant alors M.

Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200 Amilly et/ou ... 45200 Amilly et qu'elle exerce l'activité

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

en plaque [Immatriculation 1], qu'ils avaient procédé à un contrôle visuel permettant de constater la présence dans le second véhicule d'un individu légèrement couché porteur de lunettes fumées et de

procédures prévues en matière de livraison, deuxièmement, en l'absence de bordereau de livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant à un chargement sur un camion portant des plaques d'immatriculation

N... a cessé son activité libérale de conseil le 30 juin 2011 », la cour d'appel relève « qu'il demeurait immatriculé au régime social des indépendants au titre de l'activité commerciale liée à la gérance

par le conducteur exploitant une entreprise de transport, autorisé par la direction départementale de l'Equipement à exécuter des "services occasionnels de transport public routier de voyageurs" et immatriculé

par le conducteur exploitant une entreprise de transport, autorisé par la direction départementale de l'Equipement à exécuter des "services occasionnels de transport public routier de voyageurs" et immatriculé

obtenait en réparation du sinistre la somme de 130 858 francs ; qu'une substitution a été opérée par les deux inculpés qui ont utilisé la carte grise d'un véhicule à l'état d'épave pour faire changer l'immatriculation

francs en juillet 1990 ; que Marianne Z... avait rempli elle-même les documents d'accompagnement du cheval, imitant même la signature du naisseur et avait remis le livret signalétique et la carte d'immatriculation

pour le camion [Immatriculation 1] était également produite (pièce n° 27), ainsi que les conditions particulières et le tableau d'amortissement du contrat de crédit-bail BPI France pour le semi-remorque

563 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, en retenant la bonne foi du sous-acquéreur pour la raison qu'il avait exécuté ses obligations contractuelles et que le certificat d'immatriculation