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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00793
10 juillet 2012
10 juillet 2012
marseillaise de crédit ont consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation et des travaux, le prêt étant garanti par le cautionnement de M. et Mme Y... et par une hypothèque
Source officielleciv1
été formé par les consorts Xc/M. B
61372350cd58014677408282
15 juin 1999
15 juin 1999
A... pour se porter cautions réelles, ne contenait aucun engagement des emprunteurs de constituer, fût-ce par la suite, une hypothèque conventionnelle sur ledit bien, et alors que la loi ne confère aucune
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de privilèges prises du chef du débiteur à savoir : - PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS publié le 28 juillet 2017 volume 2017V n° 5385 pour 650 000 € en principal à effet au 5 juin 2033, - HYPOTHÈQUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101031
30 septembre 2015
30 septembre 2015
(les emprunteurs) un prêt immobilier, garanti par une hypothèque conventionnelle ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière ; qu'à l'audience
Source officiellecomm
613721c3cd580146773f7014
23 juin 1992
23 juin 1992
que couvrait l'admission de la caisse à titre privilégié, en prenant en considération le fait que le créancier avait joint à sa production le prêt portant affectation hypothécaire et l'inscription d'hypothèque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110321
16 mai 2018
16 mai 2018
au taux nominal de 4,10 % l'an et un taux effectif global de 4,1261 % l'an, destiné au financement d'un achat immobilier à usage locatif de résidence principale ; que ce crédit est garanti par une hypothèque
Source officielle1ère Chambre
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
14 octobre 2015
L'acte prévoit également que cette inscription d'hypothèque conventionnelle sera prise au premier bureau des hypothèques de [Localité 4] pour une durée qui prendra fin au 7 décembre 2008.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100866
12 juillet 2012
12 juillet 2012
soutenir que l'engagement de caution souscrit en son nom par son mandataire ne lui est pas opposable dès lors que les conditions auxquelles celui-ci était subordonné n'ont pas été remplies faute pour l'hypothèque
Source officielleSaisies immobilières
68e88b5d3ea43407b9fbae95
9 octobre 2025
9 octobre 2025
créancier à la seule indemnité d'assurance précitée, et par voie de conséquence à l'impossibilité pour ce dernier de procéder à la saisie des autres biens appartenant à Madame [M], et ce d'autant qu'une hypothèque
Source officielleVentes
695d622a75782d5f06003da6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
] [Z], notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial”, à [Localité 4] (69) en date du 21 Avril 2004 - une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6c
7 juin 1999
7 juin 1999
III/ MOTIFS ATTENDU que la CRCAM de Tarn et Garonne a prêté, dans un acte authentique du 23 septembre 1991 à M. et Mme Y... une somme de 302.740 Frs garantie par une hypothèque conventionnelle et le
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cb07
20 mars 2001
20 mars 2001
authentique du 23 septembre 1988, d'un titre exécutoire non éteint par la novation, qu'ensuite après avoir relevé que les avenants n'avaient pas bouleversé l'économie du contrat elle a constaté que l'hypothèque
Source officielleciv3
60794d4f9ba5988459c48742
15 décembre 2004
15 décembre 2004
aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus n'étaient grevés d'aucune hypothèque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201059
25 juin 2015
25 juin 2015
de redressement n'était pas caduc quand la banque pouvait se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles dans ses rapports avec les époux X... qui avaient consenti une hypothèque
Source officielleChambre Civile
6985a9c6cdc6046d4729bafa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
immobilier d'un montant de 233 000 euros, au taux annuel effectif global de 3,56%, remboursable en 204 mensualités ; l'acte précise que le prêt est garanti par un privilège du prêteur ainsi qu'une hypothèque
Source officielle9ème chambre 1ère section
6627fcc242439575e2f7e041
23 avril 2024
23 avril 2024
Ledit prêt est également garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une hypothèque conventionnelle.
Source officielleciv1
61372112cd580146773f0c2f
22 novembre 1989
22 novembre 1989
d'appel a violé le texte susvisé, et alors, enfin, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les droits de la partie poursuivante n'avaient jamais été en péril, dès lors, qu'une hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408130_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la circonstance que, dans son mémoire en défense, la directrice départementale des finances publiques de la Drôme ait indiqué que la somme consignée par la SAS Otipass lui sera restituée dès que l'hypothèque
Source officiellecomm
613720e7cd580146773ef58c
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Lourds était à la mesure des garanties prises sur le patrimoine social par le banquier, savoir un nantissement sur le fonds de commerce inscrit le 20 mars 1975 à hauteur d'un million de francs et une hypothèque
Source officiellecomm
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
10 mai 2005
Josette Chaillard Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution d'une hypothèque
Source officiellePage 35 sur 4457