AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01603
27 novembre 2019
27 novembre 2019
l'espèce, pour faire droit à la demande d'heures supplémentaires du salarié, la cour d'appel a estimé que les treize heures supplémentaires rémunérées dans le cadre de la convention de forfait valaient
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850
30 juin 2021
30 juin 2021
supplémentaires ainsi que 104,56 euros au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officielle