- LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE

l'attestation contestée, Marc A... écrit notamment : " je connais moins bien Josy et Alain ; cependant, il me paraît nécessaire d'indiquer qu'en août 1990, alors que j'avais arrêté ma voiture près du gros

3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros

(Hauts-de-Seine), 2 / la société Métro SB-Handels AG, société anonyme suisse, dont le siège social est Neuhofstrasse 4, 6340 Baar-Zug (Suisse), 3 / la société Métro libre service de gros, société

l'article 1134 du Code civil, que, pour retenir l'application de la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction et non de la Convention collective nationale des commerces de gros

Après une première grossesse en 2012, elle a informé son employeur en février 2014 de sa deuxième grossesse et a été placée en arrêt maladie à compter du 23 juin 2014, renouvelé jusqu'au début du

selon le moyen, la mise en oeuvre d'une action en justice ne peut dégénérer en abus de droit que s'il est constaté que le demandeur a agi par malice, de mauvaise foi, ou bien s'il a commis une erreur grossière

lors, en jugeant que la société [W] ne justifiait pas que l'assureur ait pris la direction du procès pour le compte de son assurée dans le cadre de l'instance devant le tribunal de grande instance de Grasse

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002 ; 2°/ que le fait juridique peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que seule la carte grise

rendirent au domicile du couple Blanckaert-Lacoquelle le 30 janvier 1993 pour prendre le véhicule Renault Nevada et le garer dans leur garage sis à Divion ; Bernard X... gardait par devers lui la carte grise

Rennes, 19 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le seul fait d'avoir des propos injurieux et outrancièrement grossiers

de l'arbitre du défendeur ; qu'en l'espèce, les consorts X... et la société GCM faisaient expressément valoir dans leurs écritures d'appel que seul le président du tribunal de grande instance de Grasse

l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avait été prononcée par un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse

en redressement judiciaire dès septembre 1990; qu'en insistant auprès d'un client pour obtenir le paiement de la totalité du prix alors qu'aucune commande n'était passée et que le garage avait de grosses

lui-même ; qu'en se fondant sur les déclarations unilatérales de Mme Y... contenues dans sa lettre du 18 mars 2002 selon lesquelles il aurait été mis fin à sa période d'essai en raison de son état de grossesse

familial" dans la mesure surtout où (article 2, paragraphes 3 et 4) "la présente directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse

des actes professionnels ; 3 / que la consultation mise en place sous l'égide de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Vendée tendant, à la demande du médecin traitant, au dépistage des grossesses

applicable au contrat litigieux passé le 14 juin 1977 ; 4°) que l'arrêt constate que le projet établi par l'architecte n'était pas conforme puisque les parkings ne permettaient pas l'évolution des grosses