déplacement" à la preuve d'une double résidence, alors selon le moyen, que, aux termes de l'article 1-5.2 de l'annexe IV de l'avenant "mensuels" de la convention du 16 juillet 1954, modifiée, le "grand

. ; "aux motifs que "attendu qu'en ce qui concerne X... il ne pouvait, comme il le soutient, ignorer l'état du véhicule dans la mesure où : ""- d'une part, et selon les déclarations de Grand, il se

unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal de grande

[C], de sorte que le litige ressortirait à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de commerce a retenu son incompétence au profit du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 11 janvier 1969 par la société des Grands magasins

Selon l'arrêt attaqué, rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 14 septembre 2021), le 18 septembre 2017, le juge taxateur d'un tribunal de grande instance a fixé à une

Par requête reçue le 11 mars 2016, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir le versement d'indemnités de grand déplacement.

FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03517 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXOA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2018 TRIBUNAL DE GRANDE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mai 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/02529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Les Grands Chais de France, les conclusions de M.

verser une certaine somme ; qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, il a introduit, devant un tribunal de grande

montant de la condamnation soit fixé au passif de la société à titre de créance salariale et dit opposable à l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de grande

Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, dont le siège est [...]                                               , contre l'ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 18 septembre 2017 par le président du tribunal de grande

Y 17-26.700 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux ordonnances rendues en la forme des référés le 28 septembre 2017 par le président du tribunal de grande

les instances des deux juridictions n'est pas établi de ce seul fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que d'autre part après avoir relevé que le tribunal de grande

sécurité et des conditions de travail de l'établissement FNAC Champs-Elysées, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme de référé le 13 juillet 2018 par le président du tribunal de grande