AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20172199
24 mai 2017
24 mai 2017
de la commission au titre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont également fait valoir que si cette autorisation précise que « Toute publication sur internet de cette géolocalisation
Source officiellePage 35 sur 57
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7eadb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ils n'allègue pas s'être trouvé dans l'impérieuse nécessité de passer outre l'interdiction et il argumente en vain sur la prétendue illicéité du système de recueil des données GPS alors que la géolocalisation
Source officielle