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1 126 résultats pour « geolocalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la commission au titre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont également fait valoir que si cette autorisation précise que « Toute publication sur internet de cette géolocalisation

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7eadb

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ils n'allègue pas s'être trouvé dans l'impérieuse nécessité de passer outre l'interdiction et il argumente en vain sur la prétendue illicéité du système de recueil des données GPS alors que la géolocalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc802799a9057d5dd055

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

- Sur la mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1de24ceec1d00d8fa2

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle communique également : -en pièce 1, une photographie d'un cadavre de rat, prise par un téléphone portable à [Localité 4] selon la géolocalisation en pièce 23 (sans certitude sur le titulaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Cependant (') notre logiciel de géolocalisation « TRANSICS » nous remonte périodiquement tout au long de la journée, le niveau de carburant et la variation de celui-ci dans le réservoir.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500381_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

obligation de travailler, de soins et interdiction de se présenter au domicile de la victime pour avoir, d’une part, harcelé son ex-conjointe pendant une durée de trois mois en plaçant un dispositif de géolocalisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la commission au titre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont également fait valoir que si cette autorisation précise que « Toute publication sur internet de cette géolocalisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la commission au titre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont également fait valoir que si cette autorisation précise que « Toute publication sur internet de cette géolocalisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

mentionnées à l'article 1er, le donneur d'ordre ou le transporteur transmet au préfet dans un délai de quarante-huit heures après l'arrivée des animaux les enregistrements de températures et de géolocalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d52

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

sous seing privé en date du 19 septembre 2016, la SNC Drouot G 81 a donné en location à la société Kalu un camion de marque Man et et un véhicule utilitaire de marque Isuzu, équipés de boitiers de géolocalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501445_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

ANNEXE : PARCELLEADRESSE IMMEUBLE A EXPERTISERETENDUE A EXPERTISERIDENTITE PROPRIETAIRE + ADRESSE NEANT Digue de la Garonne - Domaine PublicDigue et aménagements attenants (point de géolocalisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la commission au titre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont également fait valoir que si cette autorisation précise que « Toute publication sur internet de cette géolocalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

se livrer à des l'importation de produits stupéfiants et d'armes sur le territoire britannique, qui avait conduit les services de police français à effectuer des surveillances et des mesures de géolocalisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle considère que l'appelant échoue à rapporter la preuve qui lui incombe, les seuls clichés photographiques produits n'étant ni horodatés, ni géolocalisés, sont dénaturés par des inscriptions manuelles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401066_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

l’indemnité de sujétions spéciales pour les titulaires remplaçants, à partir du logiciel ARIA a été élaborée par un distancier national dont les paramètres ont été préparés à partir des données géolocalisées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc278a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] verse aux débats les relevés de sa 'géolocalisation Google' de fin août 2016 au 6 décembre 2016, ainsi qu'un tableau tenant compte d'un horaire d'arrivée à 7h30, d'une pause déjeuner d'une heure et

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CA

Chambre 4-2

63b91ab1b63d827c909cac02

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

'Que l'employeur ne verse pas aux débats les relevés de géolocalisation permettant d'apprécier la nature et la durée des différents temps de trajet Ils font observer que l'employeur ne verse aux débats

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

De même, elle n'est pas concernée par la géolocalisation des véhicules et les salariés étaient informés de l'existence de ces systèmes, Un changement de comportement a été constaté chez Mme [U] épouse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d78f151f8d8ccf63dc

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En dernier lieu, la société a signalé aux salariés que le système de géolocalisation permettait de localiser les véhicules et non de les surveiller dans l'exercice de leur fonction.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736222cdc6046d47698449

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

°21 - Photos des chaussures de sécurité que devait porter Madame [Y] [I]' Mme [B] [Z] verse aux débats les pièces auxquelles elle se réfère, soit : - plusieurs photographies non datées, non géolocalisées

Source officielle